Bilan

Polémique sur la publication des données des multinationales

200 entreprises suisses et toutes les multinationales installées dans le pays devront fournir des données par pays dès 2018 et les informations seront transmises aux fiscs étrangers en 2019.

La confidentialité des données de la déclaration pays par pays a été centrale dans l'élaboration du standard minimum que les Etats de l'OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en oeuvre. La Suisse s'est vivement engagée en ce sens, rappelle le gouvernement.

Crédits: AFP

Le projet BEPS qui doit empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à l'autre pour réduire leurs impôts ne doit pas conduire à la publication des informations recueillies sur ces sociétés. Le Conseil fédéral partage l'avis du conseiller national Claude Béglé (PDC/VD), mais il a les mains liées.

Le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) concerne les multinationales dont le revenu dépasse 900 millions de francs, soit 200 entreprises suisses et toutes les multinationales installées dans le pays. Chacune devra fournir des données par pays dès 2018 et les informations seront transmises aux administrations fiscales étrangères en 2019. Une mise à nu serait problématique et nuirait à la concurrence, critique le motionnaire.

Selon lui, il faut préserver la sphère privée des entreprises. La confidentialité des données de la déclaration pays par pays a été centrale dans l'élaboration du standard minimum que les Etats de l'OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en oeuvre. La Suisse s'est vivement engagée en ce sens, rappelle le gouvernement dans sa réponse.

Un projet d'application en Suisse a été mis en consultation sur cette base, mais la commission européenne a entretemps publié une proposition visant à ce que certaines données soient publiées. Les données relatives à des filiales dans des pays tiers de sociétés domiciliées dans l'UE devraient également dévoilées.

La Suisse a indiqué à l'OCDE que cela différait du standard minimum et que cela n'était pas sans poser problème. Le Conseil fédéral ne précise pas ce que l'organisation internationale lui a répondu.

La plupart des multinationales ayant une filiale dans un Etat de l'UE, la plupart des données auront du mal à échapper à une publication. La motion de M. Béglé n'y changerait rien. Le Conseil fédéral recommande d'ailleurs de la rejeter.

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