Bilan

Le système suisse d'imposition reste compétitif

Le système suisse d'imposition des entreprises est globalement compétitif, estime le Conseil fédéral. L'exécutif a publié jeudi une étude sur l'attrait fiscal du pays en comparaison internationale.

En comparaison internationale, le système suisse affiche globalement de bonnes performances. Dénoncés au niveau international, certains régimes favorables sont condamnés à disparaître dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Crédits: Keystone

Le système suisse d'imposition des entreprises est globalement compétitif, estime le Conseil fédéral. A la demande du Parlement, l'exécutif a publié jeudi une étude sur l'attrait fiscal du pays en comparaison internationale.

Les systèmes de treize pays ou territoires examinés ont été passés à la loupe. Tous accordent des aides d'Etat non fiscalisées. Pour les Etats membres de l'UE, les montants en jeu se situent entre 0,217% et 0,737% du produit intérieur brut.

Certains pays soumettent les entreprises à une charge fiscale basse. L'Irlande impose ainsi faiblement le bénéfice, tandis que la Belgique ou le Luxembourg limitent le bénéfice imposable grâce à des régimes spéciaux comme les "licence box" ou pour certains secteurs d'activité. Singapour combine les deux systèmes en imposant faiblement le bénéfice et prévoyant des déductions spéciales.

En France, Allemagne, Italie, aux Etats-Unis et au Brésil, les bénéfices des entreprises sont assez lourdement taxés. Pour préserver leurs recettes, ces pays adoptent des listes noires, limitent la déduction des intérêts passifs ou appliquent des règles spéciales aux sociétés étrangères contrôlées.

En comparaison internationale, le système suisse affiche globalement de bonnes performances. Dénoncés au niveau international, certains régimes favorables sont condamnés à disparaître dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises. De nouvelles mesures doivent donc être prises pour assurer la compétitivité fiscale de la Suisse, rappelle le Conseil fédéral.

La Confédération défend ses intérêts en négociant des conventions bilatérales contre les doubles impositions, en discutant avec l'Union européenne ou participant à des négociations multilatérales notamment au sein du Comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les régimes fiscaux préférentiels ne doivent pas constituer de pratiques fiscales dommageables.

La concurrence internationale porte aussi sur les expatriés et les personnes fortunées. Là aussi, la Suisse est globalement concurrentielle, estime le gouvernement. Son rapport répond à trois interventions issues des rangs bourgeois du National et du Conseil des Etats.

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