La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée
De plus en plus d'entreprises sont transfrontalières. Le Conseil National a adopté mercredi un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la reconnaissance des faillites étrangères.
Quelque 50 demandes de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étranger ont été présentées en Suisse entre 2010 et 2014.
reuters
Réciprocité
Moins de procédures secondaires
Déficiences du droit actuel
AWP
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