Bilan

La COMCO approuve un accord à l'amiable avec General Electric

La Commission de la concurrence approuve un accord à l'amiable dans un cas d'entrave à l'importation directe en Suisse d'appareils à ultrasons du secteur santé de General Electric Company (GE).

Le gendarme de la concurrence avait ouvert son enquête sur la base d'une autodénonciation de la multinationale américaine.

Crédits: Keystone

La Commission de la concurrence (COMCO) approuve un accord à l'amiable dans un cas d'entrave à l'importation directe en Suisse d'appareils à ultrasons du secteur santé du groupe américain General Electric Company (GE). Une enquête avait été ouverte en mars de l'an dernier.

L'accord amiable concerne GE ainsi que ses filiales GE Healthcare (Allemagne) et GE Medical Systems (Suisse), a indiqué mardi la COMCO. Le gendarme de la concurrence avait ouvert son enquête sur la base d'une autodénonciation de la multinationale américaine, rappelle le communiqué.

L'enquête a fait apparaître que depuis avril 2008 et jusqu'au moment de l'autodénonciation en avril 2014, il existait entre GE Healthcare (Allemagne) et ses distributeurs des accords illicites en matière de concurrence portant sur une protection territoriale absolue.

Via l'accord à l'amiable, les deux filiales de GE se sont engagées à renoncer à l'avenir à tout accord qui exclut les ventes de commerçants allemands à des clients suisses sur leur demande (ventes passives), explique l'organe anti-cartels de la Confédération.

Si nécessaire, tous les contrats conclus avec des distributeurs allemands devront être adaptés en conséquence, ou leur teneur devra être clarifiée. Du coup, la COMCO a renoncé à toute sanction en raison de l'autodénonciation, précise-t-elle dans son commentaire.

GE Healthcare réunit les prestations de services médicaux du groupe diversifié américain General Electric. En Suisse, la firme emploie 120 personnes à Glattbrugg (ZH) et à Ecublens (VD). Elle fournit notamment des appareils à ultrasons destinés à l'imagerie diagnostique aux hôpitaux, cabinets privés et cliniques.

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