Bilan

L'UE relance un ambitieux projet de réforme de l'impôt sur les sociétés

L' ambitieux projet de réforme relancé par la Commission européenne mardi vise notamment à instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux.

S'il est adopté, ce nouveau régime sera obligatoire pour les sociétés au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.

Crédits: AFP

La Commission européenne a relancé mardi un ambitieux projet de réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'UE, visant notamment à instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux, premier pas vers une harmonisation des règles fiscales en Europe.

S'il est adopté, ce nouveau régime sera obligatoire pour les sociétés au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros, qui "seront imposées là où elles réalisent des bénéfices", précise la Commission dans un communiqué.

Principale mesure du projet présenté mardi, la mise en place d'une "assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés" (Accis), vieux projet de 2011 dans l'impasse en raison des divergences entre les Etats membres, dont la relance avait été annoncée en juin 2015.

Cette assiette commune permettra aux entreprises de disposer de "règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union", afin de créer "un système plus transparent".

Mais elle n'aura pas de conséquences sur le taux d'imposition des sociétés dans chaque Etat membre, qui restera du domaine de la souveraineté nationale, insiste la Commission européenne.

Avec ce système, les multinationales déposeront "une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités" qu'elles exercent dans l'Union et non plus une déclaration fiscale par pays.

La proposition vise également à lutter contre l'optimisation fiscale agressive en supprimant les asymétries entre les système nationaux d'imposition : il ne sera plus possible pour une entreprise de transférer l'ensemble de ses bénéfices dans un pays de l'UE où elle jouirait d'un régime préférentiel d'imposition.

Les entreprises ont "besoin de règles fiscales plus simples au sein de l'Union", a estimé le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, cité dans le communiqué. 

"Parallèlement, nous devons aller de l'avant dans la lutte contre l'évasion fiscale, avec de véritables changements à la clé", a-t-il ajouté.

Pour faciliter l'adhésion au projet, sur lequel les Etats ont toujours été très réticents, la Commission compte procéder en deux temps : d'abord l'adoption d'une assiette commune, c'est-à-dire des règles de calculs uniformes, puis dans un second temps la consolidation, qui obligera les entreprises à payer les impôts là où se situe leur activité.

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