Bilan

Impôt anticipé: la question de la rétroactivité continue de diviser

Par 13 voix 12, la commission de l'économie du National propose au plénum de maintenir l'effet rétroactif du projet visant à offrir aux grands groupes des allègements en matière de déclaration de l'impôt facilité.

Par 25 voix contre 13, le Conseil des Etats avait refusé de suivre le National et tenu à empêcher que la nouvelle réglementation s'applique de manière rétroactive à partir de 2011.

Crédits: Keystone

L'effet rétroactif du projet visant à offrir aux grands groupes des allègements en matière de déclaration de l'impôt facilité divise les esprits. Par 13 voix 12, la commission de l'économie du National propose au plénum de le maintenir, a-t-elle communiqué mardi.

L'enjeu est de taille: l'exercice aura des conséquences financières de l'ordre de 600 millions de francs selon l'Administration fédérale des contributions. Par 25 voix contre 13, le Conseil des Etats avait refusé de suivre le National et tenu à empêcher que la nouvelle réglementation s'applique de manière rétroactive à partir de 2011.

Le sujet, extrêmement technique, concerne environ 70'000 entreprises sur les quelque 400'000 assujetties à l'impôt anticipé. Ces sociétés, en général des groupes, choisissent de déclarer spontanément les recettes soumises à l'impôt anticipé à l'aide d'une formule officielle de déclaration.

Si elles ne respectent pas le délai de déclaration, fixé à 30 jours, elles doivent s'acquitter de l'impôt anticipé, majoré d'intérêts moratoires de 5% et d'une amende.

La révision de la loi sur l'impôt anticipé devrait supprimer ce couperet. Dans un premier temps, le National avait décidé que les retardataires ne risqueraient plus qu'une amende d'ordre, de 5000 francs au maximum. Sa commission propose désormais de leur faire encourir une amende jusqu'à concurrence de 30'000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieur, jusqu'au triple de l'impôt soustrait.

Le Conseil fédéral, les cantons et la gauche proposaient quant à aux d'allonger le délai de déclaration à 90 jours et maintenir les intérêts moratoires tout en en corrigeant le taux.

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