Impôt anticipé: certaines opérations de financement devraient échapper à la taxe

Les groupes de sociétés devraient échapper à l'impôt anticipé sur certaines opérations de financement en Suisse. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 23 décembre une révision d'ordonnance qui vise à renforcer l'attrait de la place économique.

Les grands groupes dont le siège est en Suisse exercent fréquemment de manière ciblée leurs activités de financement à l'étranger. Ils échappent ainsi à l'impôt anticipé auquel ils seraient soumis, mais une partie de la création de valeur échappe à l'économie helvétique.

Une précédente révision de l'ordonnance avait un peu amélioré la situation. Depuis le 1er août 2010, les avoirs entre les sociétés d'un groupe sont exclus du champ de l'impôt anticipé. Mais si une société suisse d'un groupe garantit une obligation d'une société étrangère appartenant au même groupe, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition.

Dans son nouveau projet, le Conseil fédéral propose que les intérêts versés par la société helvétique ne soient plus soumis à l'impôt anticipé. Mais seulement si la société étrangère ne transfère pas un montant excédant ses fonds propres à sa consoeur suisse.

Avec cette mesure, les groupes sis en Suisse pourront procéder au financement interne et à la gestion centralisée de la trésorerie en Suisse. Ils pourront renoncer à maintenir des structures à l'étranger qui sont exposées au risque de redressement en matière de bénéfice, précise le gouvernement. Les recettes fiscales devraient augmenter, même si le rapport ne donne pas de chiffres.

En attendant la grande réforme

La révision d'ordonnance est une mesure réalisable à court terme afin de renforcer l'attrait de la place économique. Le gouvernement mise toutefois sur une révision de la loi sur l'impôt anticipé pour résoudre fondamentalement et durablement les problèmes.

Il avait mis un projet en consultation, mais a décidé de le geler en juin 2015 en attendant l'issue de la votation sur l'initiative de la droite concernant le secret bancaire ("oui à la protection de la sphère privée"). "La suite des événements reste incertaine", note-t-il vendredi.

Le gouvernement veut passer du principe dit du débiteur à celui de l'agent payeur. Une société qui émet une obligation, verse pour l'instant au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, elle verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

Les banquiers et economiesuisse se sont opposés à cette réforme.