Bilan

Fiscalité des entreprises: tous les points de la réforme PF17

La réforme de l'imposition des entreprises sera couplée à un volet consacré à l'AVS. Le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences et, après le vote final au Parlement, le texte sera sans doute soumis au peuple.

S'il est peu probable que le texte soit rejeté lors des votations finales des Chambres le 28 septembre, il fera certainement l'objet d'un référendum, déjà promis par les Jeunes Verts.

Crédits: keystone

Après le National, la Chambre des cantons a entériné le Projet fiscal 17 (PF 17), qui doit compenser la perte liée à la réforme de la fiscalité des entreprises par un renflouement du premier pilier. Après le nouveau compromis défendu au Parlement par le PS, le PDC et le PLR, on parle désormais de "Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS".

S'il est peu probable que le texte soit rejeté lors des votations finales des Chambres le 28 septembre, il fera certainement l'objet d'un référendum, déjà promis par les Jeunes Verts. Si celui-ci aboutit, le peuple devra trancher, vraisemblablement en février ou mai 2019, et la campagne s'annonce rude.Le compromis proposé par PF 17 vise à prévenir le mécontentement populaire que la gauche avait réussi à soulever contre la RIE III, qui avait échoué en votation en février 2017.

Renflouement provisoire de l'AVS

L'idée du volet sur l'AVS est que chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou les communes via l'imposition des entreprises devrait être "compensé" par un franc au profit du 1er pilier. Cela représenterait une manne financière estimée à environ deux milliards de francs, qui détendrait la situation financière de la caisse de pension en attendant une prochaine réforme de l'assurance. Le texte prévoit notamment une augmentation du taux de cotisation de trois pour mille (+0,15% à 4,35% pour l'employeur et pour le salarié), qui rapporterait 1,2 milliard de francs en 2020.

Impact sur les cantons

La réforme de l'imposition des entreprises ne se limite pas au compromis sur l'AVS, les dividendes, l'apport de capital et la déduction pour autofinancement. Des pans entiers et importants du projet du Conseil fédéral ont été maintenus, voire légèrement revus. L'idée de base reste la même: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Un taux spécial s'appliquerait de manière transitoire pour éviter les surimpositions.

Les autres mesures devraient profiter à toutes les entreprises. L'une des plus importantes concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises. Pour faire baisser la facture des cantons, la Confédération passera à la caisse. La part cantonale aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) passera de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre. Les cantons devront octroyer aux villes et communes une compensation "appropriée" des conséquences de la réforme. Les sénateurs se sont ralliés par 30 voix contre 12 au renforcement de cette garantie visant à éviter la bronca qui avait prévalu avec la défunte RIE III. La minorité de droite qu'il s'agissait d'une atteinte trop grande au fédéralisme.

Patent box

Une des mesures fiscales phare, obligatoire pour les cantons, est l'introduction d'une "patent box" (imposition privilégiée des revenus des brevets). Le dégrèvement ne pourra excéder 90%. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà précisé les contours de cet instrument. Il se basera sur l'approche "Nexus modifiée" définie par l'OCDE. Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement est en outre prévue. Elle sera limitée aux charges de personnel avec un supplément.

Le plafond général pour toutes les déductions liées à la "patent box", à la recherche et au développement ainsi qu'à l'autofinancement est fixé à 70% du bénéfice. Les amortissements découlant d'une imposition passée en qualité de société à statut fiscal spécial sont également pris en compte pour le calcul de la réduction. Les cantons auront la possibilité, dans le cadre du calcul sur l'impôt sur le capital, de prévoir des réductions sur les fonds propres liés aux participations, aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires les premières années. Les établissements stables suisses d'entreprises étrangères pourront bénéficier d'une imputation forfaitaire d'impôt, qui permet d'éviter des doubles impositions sur le plan international.

Péréquation

La réforme entraînera aussi des changements du côté de la péréquation financière. En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait répercuter à 100% les bénéfices des multinationales. Certains cantons se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à verser davantage d'argent. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté. Une nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène. Elle tiendra davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises, car ces dernières sont plus mobiles. Les effets de la "patent box" seront aussi pris en compte.

Une disposition supplémentaire a été ajoutée pour éviter une autre distorsion due notamment au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s'appliquer. Le facteur actuellement utilisé diminuera d'un cinquième par an en faveur du nouveau facteur. Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système.

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