Bilan

Fiscalité des entreprises: pas de cadeaux aux cantons

Contrairement au Conseil des Etats, le National refuse de faire une fleur aux cantons concernant la facture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

La mesure, qui permettrait aux cantons de recevoir 154 millions de francs de plus, n'est pas du goût de la commission du National.

Crédits: Keystone

Les cantons risquent de tirer grise mine: contrairement au Conseil des Etats, la commission de l'économie du National refuse de leur faire une fleur concernant la facture de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le passage au nouveau système devrait entraîner des pertes fiscales aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. L'idée du Conseil fédéral était que Berne n'en éponge que la moitié, soit un milliard de francs. Pour ce faire, il propose d'augmenter la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%.

Les cantons demandent davantage. Ils ont réclamé que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et ont donc demandé une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2%. Le Conseil des Etats a suivi leur appel.

Cette mesure, qui permettrait aux cantons de recevoir 154 millions de francs de plus, n'est toutefois pas du goût de la commission du National. Par 15 voix contre 8, cette dernière propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral.

Elle propose toutefois de faire un geste du côté de la péréquation financière. La réforme prévoit déjà un calcul sur d'autres bases. Les bénéfices des entreprises profitant des statuts fiscaux spéciaux ne sont actuellement pris en compte que partiellement dans le calcul du potentiel de ressources d'un canton.

En supprimant ces statuts, on devrait répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté. La nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène.

La commission du National veut aussi prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut fiscal spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale.

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