Bilan

«L’employeur ne peut obliger ses employés à être vaccinés»

Quels sont les droits et devoirs des employeurs et des employés face à la vaccination? Guide de la rentrée avec l’avocate Nathalie Subilia.

Comment gérer la question de la vaccination dans le cadre des relations au travail?

Crédits: CDC/Unsplash

Les entreprises doivent davantage s’engager dans la campagne de vaccination contre le coronavirus, appelle de ces voeux le Conseil fédéral. Cette piqûre de rappel intervient alors que le taux de vaccination en Suisse est l’un des plus faibles d’Europe (49,8% à la mi-août). Quels sont les droits et devoirs des employeurs et des employés face à la vaccination? Le point avec Nathalie Subilia, avocate au barreau de Genève et spécialiste FSA du droit du travail en l’étude Reiser Avocats.

Bilan - L’employeur peut-il exiger que ses collaborateurs se fassent vacciner ?

Nathalie Subilia - Non, un employeur ne peut pas exiger que ses employés se fassent vacciner.

On pourrait toutefois imaginer que le domaine de la santé fasse figure d’exception – comme cela est le cas en France –, le personnel soignant étant en contact permanent avec des personnes vulnérables ou contagieuses. Or, même dans ce secteur et à ce jour, l’employeur ne peut obliger ses employés à être vaccinés, faute de base légale.

Un recruteur peut-il demander au candidat s'il est vacciné et en exiger la preuve?

En l’état, dans la mesure où le fait d’être vacciné relève de la sphère privée, le recruteur ne peut pas demander à un candidat s’il est vacciné ou non. S’il devait néanmoins lui poser la question – ce qui peut toujours arriver –, le candidat serait en droit de refuser de lui répondre.

Quelles peuvent être les conséquences pour un collaborateur qui refuse d’obtempérer à l’obligation de se vacciner de son employeur?

Si les rapports de travail sont déjà existants, faute de base légale, un employeur ne peut obliger son collaborateur à se faire vacciner. Un refus de l’employé ne pourrait être ainsi assorti d’aucune conséquence.

En revanche, si l’employeur, se prévalant d’un intérêt public prépondérant (par exemple dans le domaine médical), devait exiger lors de la conclusion du contrat de travail que l’employé se fasse vacciner avant d’entrer à son service, l’employé violerait une de ses obligations contractuelles s’il devait refuser par la suite de s’y soumettre. L’employeur serait par conséquent en droit de licencier son nouveau collaborateur.

Les mesures de protection sur le lieu de travail peuvent-elles être assouplies si les collaborateurs se font vacciner?

Pour autant que la protection de ses employés soit assurée, l’employeur est en droit d’alléger les mesures de protection qui avaient été mises en place. Il apprécie quelles mesures peuvent être supprimées (par exemple le port du masque obligatoire) et lesquelles doivent au contraire être maintenues (par exemple la désinfection des mains en arrivant sur le lieu de travail).

Un employeur peut envisager assouplir les mesures de protection pour les collaborateurs vaccinés et demander aux collaborateurs qui ne seraient pas vaccinés de continuer à porter le masque même si la distance de sécurité devait être respectée.

L’employeur peut-il modifier le cahier des charges d’un collaborateur en raison de sa non-vaccination?

Avant tout, l’employeur devra adopter toutes les mesures de protection utiles à l’égard des employés non vaccinés pour leur permettre de poursuivre l’activité pour laquelle ils ont été engagés.

Si l’adoption desdites mesures ne devaient pas permettre aux employés non vaccinés de poursuivre les tâches confiées, alors l’employeur pourrait modifier le cahier des charges des collaborateurs non vaccinés dans la mesure de leurs compétences. Pour pouvoir leur imposer des tâches étrangères à celles qu’ils effectuaient jusqu’alors, l’employeur sera toutefois tenu d’obtenir au préalable le consentement des collaborateurs concernés.

Les collaborateurs sont-ils tenus de déclarer leur statut de vaccination contre le Covid-19 à leur employeur?

D’un point de vue strictement juridique, les collaborateurs ne sont pas tenus d’annoncer à leur employeur s’ils se sont fait vacciner ou combien de doses de vaccin ils auraient reçues.

Un collaborateur non vacciné a été contaminé par le Covid-19. Son salaire doit-il lui être versé?

La législation prévoit que l’employé qui est incapable de travailler sans faute de sa part a le droit au versement de son salaire. Dès lors qu’à ce jour la vaccination n’est pas obligatoire, un employé qui refuserait de se faire vacciner et qui devrait contracter le Covid-19 ne se trouverait pas dans une incapacité de travail fautive.

Les prises de position antivax d'un employé sur les réseaux sociaux ou dans la sphère publique peuvent-elles être sanctionnées par l'employeur? Quelles peuvent être les conséquences pour ce dernier?

Il conviendra de garder à l’esprit qu’un employé est tenu de sauvegarder les intérêts de son employeur. Ainsi, l’employé prenant des positions antivax sur les réseaux sociaux alors que l’activité de son employeur consiste à promouvoir la campagne de vaccination pour lutter contre le Covid-19 pourra être sanctionnée. Il en serait de même de l’employé tenant des propos antivax qui pourraient porter atteinte à la réputation de l’employeur. La sanction pourra revêtir la forme d’un avertissement ou, dans un cas le plus grave, un licenciement.

De Weck Julien
Julien de Weck

Rédacteur en chef de Bilan

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