Bilan

Caisses-maladie: «Abandonnons les rémunérations liées à la performance»

Après les révélations de Bilan sur les commissions versées par le Groupe Mutuel à ses intermédiaires, d’aucuns préconisent des règles strictes destinées à encadrer la politique commerciale des caisses-maladie.

La politique commerciale du Groupe Mutuel suscite diverses critiques.

Crédits: Keystone

La nouvelle politique de commissionnement du Groupe Mutuel destinée à augmenter le nombre de clients à l’assurance obligatoire des soins (AOS) suscite un certain nombre de critiques. Dévoilée par Bilan, la rémunération des courtiers qui parviennent à conclure des contrats combinant l’assurance de base (LAMal) et une assurance complémentaire (par exemple pour la médecine alternative) choque.


Elle peut en effet rapporter 6640 francs si un intermédiaire oeuvrant pour le compte d’un gros revendeur de produits d’assurance parvient à conclure auprès d’une famille (deux adultes et deux enfants) quatre AOS, quatre assurances des soins complémentaires (niveau 3) et quatre couvertures de soins et d’hospitalisation à l’étranger (Mundo).

Renoncer aux indemnités

«Notre association exige que les caisses-maladie et les compagnies d’assurances abandonnent les rémunérations liées aux performances ainsi qu’au volume d’affaires. Nous recommandons à nos membres de renoncer à percevoir ces indemnités, quitte à ce que nous en perdions», affirme Loïc Dubost, président de l’Association des courtiers en assurances (ACA). «Il faut, insiste-t-il, que la population connaisse notre position sur ce thème, car la transparence est essentielle à la relation de confiance entre le courtier et son client.»

Selon Loïc Dubost, «la bonne pratique consiste à rémunérer les courtiers par une rétrocession des frais de conseil et de gestion de telle manière que le conseil et le suivi soient assurés par une indemnité équitable.»

«Ces surcommissions, que pratiquent d’autres caisses-maladie, incitent les courtiers à vendre les produits du Groupe Mutuel. Ce qui crée une distorsion de la concurrence au détriment des assurés et nuit à la qualité du conseil. Le fait que le Groupe Mutuel attende le nouveau cadre légal pour revoir sa copie démontre la nécessité d’une législation plus stricte», relève Yannis Papadaniel, responsable santé à la Fédération romande des consommateurs.

Risque de perdre des clients

Selon Christophe Kaempf, porte-parole de l’organisation faîtière santésuisse, «la politique de commissionnement pour la conclusion de contrats dans le domaine des assurances complémentaires - privées et non-obligatoires - relève la stratégie d’entreprise. Chaque assureur est aujourd’hui libre de les fixer comment il l’entend.»

Christophe Kaempf constate que «les assureurs sont en quelque sorte victimes du dilemme du prisonnier: le premier qui déciderait unilatéralement de limiter les commissions risque de perdre des parts de marché. C’est pourquoi les assureurs eux-mêmes seraient favorables à une limitation des commissions dans le domaine des assurances-complémentaires également. A cette fin, ils soutiennent une modification de la loi allant dans ce sens.»

Conseiller aux Etats socialiste et membre de la commission de la santé et de la sécurité sociale, Didier Berberat estime que le Parlement aurait dû mettre un frein à la surenchère des caisses-maladie depuis longtemps. «Je soutiendrai la motion visant à fixer un cadre légal destiné à encadrer la politique commerciale des caisses-maladies.» Après son adoption par le Conseil national, la balle est dans le camp du Conseil des Etats.

Flux financier opaques

La politique de commissionnement du Groupe Mutuel pose aussi une question de fond. Dans quelle société de l’assureur valaisan, la rémunération (dite prime décideur) versée à un courtier pour un contrat combinant l’assurance de base et une assurance est-elle comptabilisée? Selon son porte-parole, «ces commissions ne sont absolument pas financées par les caisses-maladie Lamal du Groupe Mutuel mais par les assurances privées.»

Or, l’objectif de cette prime est pourtant d’augmenter le nombre de clients à l’AOS. A la lumière de cette explication, Didier Berberat constate que «les flux financiers entre l’assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires sont opaques.»

Porte-parole de la Finma (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), dont l’une des tâches est de contrôler les activités des compagnies actives dans les assurances complémentaires, Vinzenz Mathys rappelle que «les subventions croisées entre l’assurance de base et les assurances complémentaires ne sont pas autorisées et font l’objet de contrôles.» Et d’ajouter: «La Finma est déjà intervenue en cas d’abus.»

Répartition à faire

De son côté, Grégoire Gogniat, porte-parole de l’Office fédéral de la santé publique en charge de l’assurance obligatoire des soins, indique que «la législation sur l’assurance-maladie sociale ne prévoit pas de montant maximal autorisé pour les commissions versées par les assureurs actifs dans l’assurance de base à leurs intermédiaires. En outre, conformément à l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale, les frais d'administration afférents à l'assurance-maladie doivent être répartis entre l’assurance obligatoire des soins et les assurances complémentaires en fonction de leurs charges réelles. Cela vaut aussi lorsqu’il s’agit de deux entités juridiques distinctes.»

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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