Bilan

Bruxelles n'inflige pas d'amende dans la dispute Motorola/Samsung

La Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, avait adressé en mai 2013 une communication des griefs à Motorola pour le viol de ses brevets dans la téléphonie mobile.

L'exécutif européen a jugé que l'injonction de Motorola contre Apple est bel et bien abusive et constitue une abus de position dominante, en violation des règles européennes.

Crédits: Keystone

La Commission européenne a pris mardi deux décisions dans la "guerre des brevets" qui fait rage entre acteurs de la téléphonie mobile, en s'abstenant d'infliger une amende à Motorola Mobility et en acceptant les engagements de Samsung, tous deux accusés d'abus de position dominante.

La Commission européenne, gardienne de la concurrence en Europe, avait adressé en mai 2013 une communication des griefs à Motorola Mobility, filiale de Google, à qui elle reprochait d'avoir déposé abusivement une injonction contre Apple en Allemagne pour le viol de ses brevets dans la téléphonie mobile.

Motorola Mobility, concepteur de téléphones intelligents et de tablettes, détient des brevets dits "essentiels" liés à des normes: il s'agit de brevets incontournables pour faire fonctionner des technologies largement répandues.

Motorola Mobility s'était engagé à concéder des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires, mais la Commission estimait que l'injonction visant Apple en Allemagne allait à l'encontre de ces engagements.

Les injonctions déposées en justice impliquent généralement l'interdiction à la vente du produit violant le brevet. Y recourir de manière abusive risque de nuire aux consommateurs en réduisant la concurrence, estime la Commission.

Dans sa décision de mardi, l'exécutif européen a jugé que l'injonction de Motorola contre Apple est bel et bien abusive et constitue une abus de position dominante, en violation des règles européennes.

En conséquence, la Commission a ordonné à Motorola Mobility d'éliminer les effets négatifs résultant de cet abus. En revanche, elle s'est abstenue de lui infliger une amende, qui aurait pu en théorie s'élever à 10% du chiffre d'affaires du groupe, en raison de l'insuffisance du cadre juridique. La Commission souligne notamment que des tribunaux de différents Etats membres sont parvenus à des conclusions contradictoires dans ce genre de cas.

Dans une décision séparée mais sur un sujet semblable, la Commission européenne a accepté les engagements proposés par le géant sud-coréen Samsung, et les a rendus juridiquement contraignants.

Il était également reproché à Samsung d'avoir abusé de sa position dominante en matière de brevets en cherchant à obtenir des injonctions injustifiées devant plusieurs tribunaux européens contre ses concurrents, en particulier Apple.

En vertu de ses engagements, Samsung s'abstiendra de recourir à des injonctions contre les entreprises qui accepteront un cadre de concession de licences spécifiques concernant les brevets essentiels pour la téléphonie mobile.

 

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