Bilan

Brevets: l’appétit vorace du fisc

Destiné à favoriser l’innovation, le projet de création d’une imposition privilégiée des produits de la propriété intellectuelle risque de décevoir les entreprises romandes.

Les coûts de la recherche et développement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt.

Crédits: Dr

La déception sera probablement à la hauteur de l’attente, très grande. Dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises, un avocat vaudois douche les espoirs des sociétés romandes susceptibles de bénéficier de l’introduction d’une imposition privilégiée des produits de la propriété intellectuelle.

Il affirme en effet que «les contours de ce qu’on appelle la licence box ou l’IP-box ont été dessinés de manière relativement étroite afin de préserver les recettes fiscales des collectivités publiques et pour respecter les critères du modèle restrictif en cours d’élaboration au sein de l’OCDE.»

Le projet de la Confédération prévoit en effet de limiter l’accessibilité de la licence box aux brevets et aux licences exclusives. Leurs titulaires devront non seulement en être propriétaires, mais aussi avoir participé de manière prépondérante à leur développement.

La charge fiscale risque aussi d’être trop lourde en comparaison internationale. On s’attend à ce qu’elle s’élève au minimum à 10% (impôts fédéral, cantonal et communal). Le Département fédéral des finances reconnaît dans son rapport explicatif au projet de loi que le gain qui sera finalement obtenu par une entreprise passant de l’imposition ordinaire à celle de la licence box sera faible.

D’autant que, pour les taxer, la Confédération prévoit d’imposer les plus-values générées par la réévaluation des réserves latentes des biens immatériels. En d’autres termes,
le fisc valorisera ces derniers à leur valeur vénale. Un calcul qui s’annonce d’ores et déjà difficile, surtout pour un brevet qui ne génère pas encore de revenus.

Professeur à l’Université de Lausanne et avocat au sein de l’étude Oberson, Pierre-Marie Glauser confirme: «En l’état actuel du projet, je pense que les sociétés qui sont actuellement imposées au régime ordinaire et dont des biens immatériels sont éligibles à ce régime ne changeront de régime fiscal que pour les nouvelles activités qu’elles comptent créer.» 

Menaces de délocalisation

Administrateur-délégué de Debiopharm Group actif dans le développement de molécules pour l’industrie pharmaceutique, Thierry Mauvernay ne cache pas son inquiétude. «Seule l’innovation permettra à la Suisse de conserver sa compétitivité, cela étant encore plus vrai dans le contexte du franc fort. C’est pour cette raison qu’une licence box attractive est indispensable. Or, le contenu du projet en cours ne correspond de loin pas à nos attentes.»

Si ce dernier n’est pas modifié, ajoute Thierry Mauvernay, il risque d’entraîner des délocalisations d’entreprises vers l’étranger à l’instar de certaines sociétés du parc d’innovation de l’EPFL qui débutent leurs activités à Lausanne, mais les développent dans d’autres pays en raison de conditions plus favorables. Une des solutions qui rendraient la Suisse plus attractive passe par la prise en compte des coûts de la recherche et développement dans le calcul de l’impôt.

«Permettre de déduire d’environ 1,5 fois les sommes investies favoriserait les investissements et l’innovation», affirme Vincent Thalmann, responsable du département Corporate Tax de KPMG pour la Suisse romande.

Le Conseil fédéral corrigera-t-il son projet dans son message au Parlement? La réponse tombera bientôt.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix BZ du journalisme local 1991, Prix Jean Dumur 1998, AgroPrix 2005 et 2019.

Du même auteur:

Comment l’Institut de Glion se développe en Gruyère
Le nouveau défi de Bernard Lehmann

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."