Bilan

Bientôt la fin du conflit avec l'UE sur la fiscalité des entreprises

Les ministres des finances de l'Union européenne (UE) devraient adopter vendredi à Luxembourg une déclaration commune mettant fin aux tensions avec la Suisse sur la fiscalité des entreprises.

Les Etats membres de l'UE ont ainsi obtenu le droit de prendre des mesures de rétorsion au cas où la Suisse introduirait un régime fiscal préjudiciable.

Crédits: AFP

Les ministres des finances de l'Union européenne (UE) devraient adopter vendredi à Luxembourg une déclaration commune mettant fin à des années de tensions avec la Suisse sur la fiscalité. Un "dialogue" est en effet ouvert depuis 2012 sur les régimes fiscaux critiqués par Bruxelles.

Les experts de l'UE se sont dits satisfaits début juin du projet de déclaration avec la Suisse. Berne y confirme sa volonté de supprimer cinq régimes controversés concernant la fiscalité des entreprises, que Bruxelles accuse de distorsions de la concurrence.

Au niveau cantonal, Bruxelles critique la taxation des holdings, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes. Au niveau fédéral, ce sont les multinationales ayant leur siège en Suisse et des filiales à l'étranger qui sont concernées, de même que celles fonctionnant sous le "Swiss finance branch" qui permet aux entreprises étrangères d'avoir leur raison fiscale en Suisse.

La Suisse a promis de supprimer ces régimes dans le cadre de la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral mettra son projet en consultation après la pause estivale.

Pour la Confédération, "la réforme doit permettre de développer le système fiscal suisse et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse en tenant compte de l'évolution du contexte international".

Risque de sanctions maintenu

Lors de la séance du début du mois, plusieurs Etats-membres de l'UE ont toutefois exprimé la crainte que la Suisse introduise de nouveaux régimes fiscaux "dommageables", en guise de compensation.

Pour cette raison, ils ont proposé d'introduire un ajout. Les Etats membres de l'UE ont ainsi obtenu le droit de prendre des mesures de rétorsion au cas où la Suisse introduirait un régime fiscal préjudiciable.

La Confédération n'a ainsi pas obtenu l'assurance que la suppression des régimes fiscaux contestés marquera la fin des sanctions. Elle s'est simplement vu accorder que les mesures de rétorsion existantes - notamment de la part de l'Italie - seront levées si les régimes critiqués disparaissent.

Si les ministres des finances des Vingt-Huit approuvent le rapport des experts et l'entente avec Berne, plus rien ne s'opposera à la signature de la déclaration commune (Memorandum of Understanding) entre Berne et Bruxelles.

Un oeil sur les "licence boxes"

La Commission européenne entend par ailleurs mettre un terme, au sein même de l'UE, aux "pratiques fiscales préjudiciables". Il y a une semaine, le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta a souligné l'importance d'une "concurrence fiscale loyale", afin de garantir "des conditions de concurrence égales entre nos entreprises".

L'exécutif communautaire vise notamment les "licence boxes", un modèle fiscal permettant une imposition plus basse des revenus tirés de brevets, appliqué dans plusieurs pays comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas. Suivant comment il est mis en oeuvre, ce système peut provoquer des distorsions de concurrence.

Cette évolution pourrait intéresser la Suisse: cantons et Conseil fédéral envisagent en effet d'introduire ce modèle fiscal pour maintenir l'attractivité de la Confédération, pour autant qu'il ne soit pas jugé problématique.

Le Luxembourg veut se faire entendre

Les experts de l'UE doivent évaluer d'ici la fin de l'année les systèmes de "licence box" existants. Un premier rapport doit faire le point sur l'état des travaux. Il devrait être approuvé sans discussion par les ministres des finances. Mais le Luxembourg exige de pouvoir s'exprimer, alors que des tensions se font jour avec Bruxelles.

La Commission européenne a en effet ouvert il y a une semaine une procédure d'infraction à l'encontre du Luxembourg, au motif que celui-ci a refusé de répondre à toutes les questions qu'elle posait dans le cadre d'une enquête sur les régimes fiscaux. Le Grand-Duché invoquait le secret bancaire pour justifier son silence.

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