Bilan

Berne perdra plus d'un milliard avec la taxation des sociétés

Le Conseil national a entamé mercredi l'examen du projet qui vise à pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères.

L'OCDE et l'UE ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier de statuts spéciaux les entreprises étrangères sises sur territoire helvétique.

Crédits: Keystone

La troisième réforme de l'imposition des entreprises coûtera cher à l'Etat. Le Conseil national a entamé mercredi l'examen de ce projet qui vise à pallier l'abolition des privilèges accordés aux sociétés étrangères. La gauche a demandé en vain de limiter les pertes.

Le projet en lui-même n'est pas contesté. Vu la pression internationale, la Suisse est obligée d'agir. L'OCDE et l'UE ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier de statuts spéciaux les entreprises étrangères sises sur territoire helvétique. Ces derniers vont donc disparaître.

Pas moins de 24'000 sociétés, qui représentent de 135'000 à 170'000 emplois et plusieurs milliards de francs de recettes fiscales, sont concernées, a souligné Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or, de nouvelles largesses, compatibles avec les règles internationales, devraient donc être accordées à toutes les entreprises, suisses et étrangères.

Baisse d'impôt et "patent box"

L'une des options, qui n'est pas inscrite dans la loi fédérale, est de réduire le taux d'imposition des sociétés au niveau cantonal. Certains, comme Vaud et Genève, se sont déjà engouffrés dans cette brèche. Les citoyens vaudois se prononceront d'ailleurs dimanche.

Une autre option est le recours à un nouveau système de "patent box", qui devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables.

D'autres largesses sont prévues. Et la majorité de droite de la commission de l'économie du National s'est toutefois montrée bien plus encline que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats à allonger la liste et à mettre les finances publiques sous pression.

La copie rendue par la commission ferait perdre à la seule Confédération environ, 1,45 milliard. Sans compter les 228 millions liés à la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre qui devrait être détachée du projet.

De quoi faire bondir la gauche qui réclame depuis des mois que l'exercice ne se solde pas sur le dos des contribuables et brandit la menace du référendum. Elle a réclamé en vain de renvoyer le dossier en commission pour qu'elle limite les pertes à 500 millions pour la Confédération. Une proposition rejetée par 135 voix contre 43.

Déductions à gogo

Cette réforme est devenue un vrai libre-service pour les cadeaux fiscaux en tout genre, a critiqué Ada Marra (PS/VD). Les pertes fiscales vont obliger Berne et les cantons à renforcer leurs programmes d'économies.

Résultat: on ferme des écoles, on coupe dans le personnel et les prestations, on supprime des lignes de tram ou alors on songe à augmenter les impôts sur les personnes, a poursuivi Beat Jans (PS/BS), accusant la droite d'avoir perdu le nord.

Au niveau fédéral, ce sera "la baffe en retour", a lancé Daniel Brélaz (Verts/VD) à l'adresse des défenseurs bourgeois de l'armée et des paysans qui risquent des coupes chiffrées en centaines de millions.

Ce projet est un investissement dans l'avenir de la place économique suisse, qui va lui permettre de rester compétitive au niveau international, a répliqué Martin Landolt (PBD/GL). Le statu quo est impossible, selon Beat Walti (PLR/ZH).

Et d'affirmer que le manque à gagner fiscal ne sera pas aussi lourd que prévu, la réforme ayant un impact dynamique. La croissance économique fera augmenter les bénéfices, les salaires et par conséquent les impôts. A défaut, les entreprises risquent de délocaliser, et des emplois disparaîtront, a ajouté Martin Bäumle (PVL/ZH).

Faute de l'avoir emporté, le camp rose-vert va tenter de corriger les allègements prévus. Il réclamera en outre l'introduction d'un impôt sur les gains en capital, qui pourrait rapporter des centaines de millions à la Confédération et aux cantons. L'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait fait une proposition en ce sens avant de laisser tomber.

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