Bilan

Affaire FIFA: une commission ne veut pas lever l'immunité de Stefan Keller

L'ancien procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller devrait conserver son immunité. La commission de l'immunité du National refuse à l'unanimité de la lever. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Crédits: AFP

Président du Tribunal cantonal d'Obwald, Stefan Keller était chargé d'enquêter sur les rencontres non protocolées entre Michael Lauber, le procureur général de la Confédération de l'époque, et Gianni Infantino, dans le cadre des enquêtes dirigées contre d'anciens dirigeants de la FIFA. Il a remis son mandat en mai suite à une décision du Tribunal pénal fédéral (TPF).

Le 25 août, une requête visant à lever son immunité a été déposée en vue d'ouvrir une procédure pénale à son encontre en raison d'un soupçon de violation du secret de fonction. L'ancien procureur général extraordinaire de la Confédération est soupçonné d'avoir divulgué, lors d'une interview, des informations qu'il n'était pas autorisé à livrer sur une procédure du Tribunal pénal fédéral.

La commission a auditionné Stefan Keller, indiquent les services du Parlement mardi. Il a expliqué ne pas avoir eu l'intention de commettre une violation du secret de fonction, mais au contraire de protéger celui-ci en ne divulguant pas la composition de son équipe juridique.

Pour la commission, l'existence de procédures en cours devant le Tribunal pénal fédéral ne constitue pas un secret protégé et il n'y a donc pas de violation du secret de fonction. Et même s'il y avait eu violation du secret de fonction, celle-ci serait si peu importante qu'elle ne justifie pas une levée de l'immunité.

Si la commission compétente du Conseil des Etats décide elle aussi de ne pas lever l'immunité de Stefan Keller, la protection de l'immunité de l'ancien procureur général extraordinaire sera définitive. Dans le cas contraire, la commission de l'immunité du National sera chargée d'éliminer les divergences.

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