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«Un divorce peut tuer une entreprise»

Une séparation peut avoir des conséquences fiscales très lourdes et obliger un patron à vendre, liquider ou mettre en faillite sa société. Un expert fiscal donne quelques conseils.

Cédric Stucker préconise de conclure un contrat de mariage adapté selon la situation.

Crédits: Dr

Lors d’un divorce, le partage des biens entre les conjoints peut mettre à mal une entreprise quand les montants en jeu sont très importants. Les explications de Cédric Stucker, expert fiscal diplômé à Yverdon-les-Bains.

Lors d’un divorce, si le couple est marié sous le régime de la communauté, quelles sont les conséquences pour l’entreprise?

Le régime de la communauté n’existe pratiquement plus aujourd’hui. Le régime légal qui s’applique est le régime de participation aux acquêts. C’est-à-dire que tout ce qui est acquis avant mariage, par succession ou par donation, ne se partage pas. On parle alors de «biens propres». Seuls se partagent, par moitié, les biens acquis durant le mariage.

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Si l’entrepreneur acquiert ou crée une entreprise durant le mariage, que peut exiger le conjoint en cas de divorce?

Il peut exiger la moitié de la valeur des actions si la société a été constituée ou acquise durant le mariage. Si les actions sont estimées par exemple à 1 million, il peut prétendre à 500 000 francs. Et ce problème peut déboucher sur une vente, une liquidation ou une faillite.

Devoir payer un montant important au conjoint lors de la séparation coupe l’entreprise de tout développement et peut conduire à la mort de celle-là car, en pratique, le patrimoine de l’entrepreneur est très souvent massivement investi dans son entreprise.

Que recommandez-vous lors de l’achat ou la création d’une entreprise?

Si l’on souhaite éviter que le conjoint ne travaillant pas dans l’entreprise ne puisse faire valoir de prétentions sur celle-là, les époux peuvent conclure un contrat de mariage par-devant notaire, instaurant soit une véritable séparation de biens, soit un régime de participation réduite aux acquêts, dans lequel les biens de l’entreprise sont exclus du partage en cas de divorce.

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Difficile d’exiger de son conjoint un tel contrat quand on sent la société décoller…

On peut imaginer conclure un contrat de mariage avec des compensations pour le conjoint qui renonce à des droits sur l’entreprise. Il est également envisageable de structurer le capital-actions de la société de sorte à laisser à l’entrepreneur, même en cas de divorce, la majorité des droits de vote dans l’entreprise, son conjoint continuant alors à détenir des actions qui peuvent lui rapporter un dividende.

Et lorsqu’une entreprise a trois actionnaires et que l’un des trois divorce, que se passe-t-il?

C’est très compliqué à gérer. Cela peut amener à nouveau, dans les pires situations, à la liquidation de la société. De ce fait, il est plus sage d’exiger de chacun des actionnaires, par exemple au travers d’une convention d’actionnaires, que ceux-là concluent rapidement un contrat de mariage instaurant soit un régime de participation aux acquêts réduite soit de séparation de biens. Cela s’applique aussi pour les collaborateurs qui achèteraient des actions de leur entreprise.

En cas de divorce, si le patron est sous le régime de la participation aux acquêts réduite, doit-il verser à son conjoint la moitié de son fonds de prévoyance?

Oui. 

Si le couple travaille ensemble dans la même entreprise et qu’elle leur appartient à parts égales?

Dans un tel cas, il faut envisager la conclusion d’une convention d’actionnaires qui règle ce qui se passe en cas de divorce (droit d’emption [de rachat] par un conjoint des actions de l’autre, modalités de paiement, etc., ou maintien des actions dans la proportion semblable à celle existant actuellement, etc.).

Quelles sont les conséquences fiscales en cas de vente ou de reprise par un des conjoints?

En cas de vente comme en cas de reprise par l’un des conjoints, si l’entreprise est constituée sous forme de société anonyme ou de Sàrl, les opérations sont en principe exonérées d’impôt. Par contre, s’il s’agit d’une raison individuelle, les cessions entre entrepreneurs sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales avec des taux pouvant dépasser 50%… Dans tous les cas, ces questions doivent être analysées avec beaucoup d’attention car, en fonction des solutions retenues, les impacts fiscaux peuvent être conséquents.

Quels conseils judicieux à retenir?

Lors de la constitution ou du rachat d’une société, il est primordial de se poser ce genre de questions. Les associés doivent ensuite en discuter entre eux et avec leurs conjoints pour décider des mesures qui pourront être mises en œuvre pour garantir la pérennité de l’entreprise, même en cas de divorce de l’un ou l’autre des entrepreneurs.  

Anne-Marie Philippe

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