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Le libre-échange est un des piliers de la politique économique extérieure de la Suisse. Pour tenter de diversifier ses débouchés hors de l’Europe, Berne a signé dans le cadre de l’AELE (Association européenne de libre-échange) ou de façon bilatérale 28 accords avec des partenaires en dehors de l’Union européenne. Un des derniers en date a été conclu avec la Chine. L’objectif du Conseil fédéral est d’étendre encore ce réseau à plusieurs pays afin d’ouvrir de nouveaux horizons aux entreprises helvétiques. L’ambassadeur Christian Etter, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, en donne les raisons.

Les accords de libre-échange sont un pilier de la politique économique extérieure de la Suisse. Avec quels pays négociez-vous actuellement? - -

Au sein de l’AELE, la Suisse négocie depuis plusieurs années avec l’Inde, l’Indonésie, l’Equateur, la Malaisie, le Vietnam, l’Equateur et, plus récemment, avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay). Parallèlement, elle discute avec le Mexique, le Chili, la Turquie et Singapour pour actualiser les traités existants et explore les possibilités pour faire de même avec le Canada et la Chine.

L’Inde, où la présidente de la Confédération Doris Leuthard se rendra le 31 août et le 1 er septembre, est un partenaire important. Les négociations avec ce pays sont-elles sur le point de franchir un cap décisif? - -

C’est difficile à dire. Avec l’Inde, nous nous heurtons à certaines difficultés. Parmi celles que nous rencontrons figurent notamment des aspects concernant la protection de la propriété intellectuelle, comme les critères de la brevetabilité. Ce domaine est une priorité pour les entreprises suisses, par exemple celles présentes dans le secteur pharmaceutique.

Et avec le Mercosur? - -

On vient de commencer les négociations. Ce ne sera pas non plus facile. Comme d’autres pays avec lesquels nous négocions actuellement, le Mercosur est un exportateur important de produits agricoles qui cherche à améliorer, de manière très large, l’accès aux marchés pour ceux-ci.

Et la Suisse n’est-elle pas d’accord? - -

La politique agricole est un défi, parce qu’elle repose sur la protection des produits agricoles à la frontière sous la forme de droits de douane élevés à l’importation. Etant donné que cette protection à la frontière est une composante importante de la politique agricole suisse, il est difficile d’ouvrir les frontières aux produits agricoles étrangers pour satisfaire des partenaires avec des intérêts offensifs en la matière.

Nous pouvons faire certaines concessions ciblées, par exemple à l’intérieur des contingents d’importation prévus par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que pour certains produits comme les fruits tropicaux ou pour d’autres produits en fonction de leur saison d’arrivée sur le marché suisse.

D’autres pays demandent-ils aussi à la Suisse d’ouvrir ses frontières dans le domaine agricole? - -

C’est par exemple aussi le cas de la Malaisie pour son huile de palme. Et du Mexique dans le cadre de l’actualisation du traité existant.

Les paysans prennent-ils l’économie suisse en otage? - -

On ne peut pas le dire ainsi. Toutefois, il faut constater que nos partenaires lient de plus en plus la réduction des droits de douane que nous postulons pour nos produits industriels à l’ouverture de nos frontières pour les produits issus de leur agriculture. Il faut voir au cas par cas si on peut trouver des compromis.

Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin de conclure des accords de libre-échange? - -

Avec 8,5 millions d’habitants, le marché intérieur de notre économie est limité. La Suisse est l’équivalent d’une seule grande ville sur la planète. C’est pourquoi nos entreprises ont besoin de débouchés au-delà de nos frontières. Elles peuvent ainsi réaliser des économies d’échelle et créer des emplois dans notre pays. Comme notre économie dépend fortement des marchés étrangers, notre mission est de tenter d’ouvrir davantage les frontières. - - Le Conseil fédéral veut encore étoffer le réseau des accords de libre-échange pour deux raisons. D’abord parce qu’il est devenu plus difficile de réaliser des réductions d’obstacles au commerce au sein de l’Organisation mondiale du commerce. En même temps, nos accords bilatéraux avec l’Union européenne peinent à trouver un nouveau souffle.

Dans les quinze dernières années, la Suisse a réussi à devancer l’Union européenne en obtenant des accords avec plusieurs pays (Japon, Corée du Sud, Canada, pays du Golfe). Or, comme l’Union européenne a signé ou est sur le point de conclure des accords avec ces pays, les entreprises helvétiques ne perdent-elles pas un avantage compétitif? - -

Cette situation conforte notre politique. Les accords que nous avons signés dans le passé avec ces pays évitent que nos entreprises soient discriminées par rapport à leurs concurrentes européennes à cause des nouveaux accords conclus par l’UE. C’est un atout primordial.

Envisagez-vous de relancer les discussions avec les Etats-Unis? - -

En 2005-2006, nous avons conduit un processus exploratoire avec ce pays. La Suisse et les Etats-Unis ont ensuite renoncé à ouvrir des négociations, entre autres en raison des différences entre les politiques agricoles. Or, cette situation n’a pas changé ces dernières années. De plus, la nouvelle administration américaine est plutôt réservée en ce qui concerne le libre-échange. Même si les droits de douane aux Etats-Unis sont en général faibles, il serait souhaitable de disposer d’un accord avec ce pays qui est notre deuxième plus important partenaire économique.

Les effets de l’accord avec la Chine ne sont-ils pas décevants? - -

Non. Celui-ci est fortement exploité par les deux acteurs économiques et les statistiques des échanges sont bonnes. La coopération entre les autorités douanières de la Suisse et de la Chine a permis de faciliter son application. Nous ne recevons quasiment plus de plaintes. Comme cet accord n’est entré en vigueur que depuis le 1 ^er juillet 2014, il est encore en phase de rodage. En Chine, il faut former environ 50  000 douaniers qui n’ont que peu d’expérience avec un traité de libre-échange. En Suisse, les entreprises ont dû prendre l’habitude de certifier, selon les règles de l’accord, leurs marchandises comme produits helvétiques. Ce qui a parfois nécessité quelques adaptations administratives.

Quelles sont les retombées des traités de libre-échange sur le commerce extérieur de la Suisse? - -

Selon une étude du Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie), les exportations suisses vers les pays avec lesquels nous avons des accords de libre-échange ont augmenté en moyenne annuelle de 8,5% au cours des quatre premières années suivant leur entrée en vigueur. Soit deux fois plus que la hausse totale des exportations (+4,1%).

Dans un rapport publié récemment, la commission de gestion du Conseil national estime pourtant que l’impact des accords est insuffisamment évalué et qu’il n’y a pas de suivi systématique des retombées pour l’économie… - -

L’analyse statistique des exportations et importations ne peut établir un lien de causalité formel entre le libre-échange et les exportations qui découlent aussi des cycles conjoncturels et d’autres facteurs d’influence. L’analyse du commerce extérieur pose d’importants problèmes méthodologiques. Les marchandises ne sont pas toujours exportées directement depuis la Suisse. Comme elles transitent parfois via d’autres pays, les statistiques sont faussées. Pour le commerce des services, de plus en plus important pour le commerce international, des statistiques par pays font défaut. Les comparaisons s’avèrent ainsi très délicates ou parfois impossibles à réaliser.

Une autre critique touche à l’absence d’analyse sur l’impact social et environnemental des accords… - -

Là aussi, nous nous heurtons à des difficultés méthodologiques et d’absence de base statistique.

Le Parlement ne devrait-il pas être davantage impliqué dans ces accords? - -

Il est associé aux différentes étapes du processus. Le Conseil fédéral consulte les commissions parlementaires sur le contenu du mandat de négociation. Il les informe de l’évolution des négociations, notamment en répondant aux députés qui déposent des interpellations ou postulats et donne des informations à l’heure des questions lors des sessions. Et, une fois l’accord conclu, c’est le Parlement qui décide d’accepter ou de refuser de le ratifier.

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