Bilan

Vers une réduction de la charge administrative sur l'économie

Une nouvelle loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative devrait bientôt voir le jour. Cela soulagerait l'économie mais aussi les PME.

Si un projet de loi concerne plus de 10'000 entreprises, il devra être adopté par le Parlement à la majorité qualifiée.

La Suisse devrait se doter d'une législation «anti-bureaucratie» pour soulager l'économie, et surtout les PME. Le Conseil des Etats a transmis mercredi, par 25 voix contre 16, au Conseil fédéral deux motions en ce sens.

La première demande une nouvelle loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative. La deuxième veut introduire un «frein à la réglementation», devenue envahissante. Si un projet de loi concerne plus de 10'000 entreprises, il devra être adopté par le Parlement à la majorité qualifiée.

Les efforts entrepris jusqu'à présent pour alléger la réglementation sont largement insuffisants, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a même renoncé à mettre en place une autorité indépendante chargée d'examiner systématiquement toutes les réglementations, a-t-il rappelé.

Davantage de bureaucratie

Pour Christian Levrat (PS/FR), «on ne combat pas la bureaucratie avec davantage de bureaucratie, mais avec de l'intelligence politique». Ces deux motions déboucheront plutôt sur une extension de la réglementation. Leur mise en œuvre créera des obstacles qui rendront le travail politique bien plus compliqué et impliquera l'élaboration d'une nouvelle loi, a ajouté le Fribourgeois.

La compétitivité des entreprises est centrale pour le Conseil fédéral, a fait valoir le ministre de l'économie Guy Parmelin. Il regarde régulièrement la problématique de l’allègement administratif et prend les mesures nécessaires.


Le gouvernement recourt à plusieurs instruments - analyse d'impact de la réglementation, propositions de mesures d’allègement administratif - pour maîtriser la charge administrative. Il veille également à ce que les réglementations introduites soient vraiment utiles.

Guy Parmelin aurait voulu attendre quatre ans avant de tirer un bilan et d'introduire, si nécessaire, de nouvelles mesures. Une loi générale n'apporte pas de valeur ajoutée évidente, estime le Vaudois. Il n'a pas été suivi par les sénateurs.

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