Bilan

Une initiative pour protéger les employés

Trois parlementaires ont déposé un projet de loi visant à faciliter l’extension des conventions collectives de travail à l’ensemble d’une branche économique.

Le projet de loi est porté par Olivier FellerJean-Paul Gschwind et Marco Chiesa.

Crédits: Peter Klaunzer/Keystone

Améliorer les conditions de travail et lutter contre la concurrence déloyale qui se manifeste par le dumping salarial! Ce sont les deux principaux objectifs d’une initiative parlementaire déposée par trois conseillers nationaux: le libéral-radical vaudois Olivier Feller, le démocrate-chrétien jurassien Jean-Paul Gschwind, et le démocrate du centre tessinois Marco Chiesa. Leur projet vise à faciliter l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail (CCT) dans les domaines de la rémunération minimale, la durée du travail, les contrôles paritaires et les sanctions à l’encontre des fraudeurs.

Les CCT constituent le cœur du partenariat social helvétique: elles permettent d’organiser les rapports de travail entre les employeurs et les employés sans que l’Etat ne s’en mêle. Les CCT ne sont cependant efficaces que si elles sont appliquées non seulement par les membres des organisations signataires, mais par l’ensemble des entreprises présentes dans une branche. Or, ce n’est pas toujours le cas. D’abord, une CCT ne peut être élargie que si les organisations patronales signataires rassemblent au moins 50% des employeurs et que les organisations syndicales signataires représentent au moins 50% des travailleurs. A cela s’ajoute la condition suivante: les patrons qui ont approuvé la CCT doivent occuper au moins 50% des employés de la branche. 

«Dans la pratique, ces quorums peinent parfois à être atteints, constatent les auteurs de l’initiative, notamment du côté des employeurs dans des branches économiques (par exemple le nettoyage ou le second œuvre dans la construction, ndlr) où un grand nombre de micro-entreprises emploient chacune un très petit nombre de travailleurs.» Dans une économie caractérisée de plus en plus par l’atomisation des structures, il faut donc abaisser les conditions d’extension des CCT dont les règles remontent à 1956. Le projet de loi prévoit que le quorum des employeurs peut descendre jusqu’à 35% pour autant que leur effectif s’élève à au moins 65% des collaborateurs de la branche.

Derrière cette initiative parlementaire se cachent la Fédération des entreprises romandes (FER) et le Centre patronal (CP). Ces deux organisations ont convaincu Olivier Feller, Jean-Paul Gschwind et Marco Chiesa d’agir au niveau fédéral. «Cette initiative s’inscrit dans le cadre du partenariat social que nous défendons», explique Christophe Reymond, directeur du CP à Paudex (VD). Il s’agit en outre d’apaiser «certaines craintes liées à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne», plus particulièrement celles liées au dumping salarial.

Vice-président d’Unia (le plus grand syndicat helvétique), Aldo Ferrari applaudit à cette proposition qui vient pourtant du patronat. «Celle-ci permet de répondre à nos objectifs qui visent à protéger davantage les travailleurs.» Un avis partagé par l’Union syndicale suisse qui constate que «certaines entreprises sont fractionnées pour contourner les dispositions actuelles sur les CCT. Le projet vise à mettre le holà à de tels agissements.» 

Pas gagné d’avance

Cette initiative risque de déplaire à l’Union suisse des arts et métiers et à l’Union patronale suisse. «Contrairement à ces deux organisations, nous savons de quoi nous parlons car nous gérons plusieurs CCT. Et c’est pour cette raison que nous agissons», relève Christophe Reymond. L’examen de ce projet de loi s’étendra sur plusieurs années. Lancée par le patronat romand avec le soutien de parlementaires de droite, cette initiative a davantage de chances de passer la rampe du Parlement que si elle provenait des milieux syndicaux et socialistes.  

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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