Bilan

Une commission du National lutte contre le travail au noir

La commission de l'économie du Conseil national soutient de justesse des retouches ponctuelles de la loi contre le travail au noir.

La réforme proposée par le Conseil fédéral doit surtout améliorer le flux d'informations entre les autorités.

Crédits: Keystone

La lutte contre le travail au noir ne doit pas entraîner davantage de bureaucratie pour les entreprises. La commission de l'économie du Conseil national soutient de justesse des retouches ponctuelles de la loi.

La réforme proposée par le Conseil fédéral doit surtout améliorer le flux d'informations entre les autorités. Les inspecteurs du travail devraient notamment pouvoir recevoir des indices de travail au noir de la part de responsables de l'aide sociale ou du contrôle des habitants et pouvoir communiquer des soupçons aux autorités concernées.

Le projet n'a pourtant passé le cap de la commission que par 13 voix contre 11, et une minorité refuse d'entrer en matière. Plusieurs points ont été contestés, ont communiqué mercredi les services du Parlement.

Pour éviter les abus, le Conseil fédéral souhaite que la procédure de décompte simplifiée des salaires soit limitée aux emplois dans les ménages privés. La commission y est favorable. Mais il a fallu la voix prépondérante de sa présidente Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) pour faire pencher la balance.

A une voix près, la commission soutient également une extension des possibilités de communication entre les organes lorsque des contrôles font apparaître qu'une infraction à la loi a été commise. Les informations pourront être transmises en cas de soupçon d'infraction aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

La commission approuve encore un article qui confirme la pratique actuelle en permettant au Département de l'économie de conclure des contrats de prestations avec les cantons. Le Secrétariat d'État à l'économie devrait pouvoir donner des instructions aux organes de contrôle cantonaux après avoir entendu les cantons, accepte aussi la commission grâce à la voix prépondérante de sa présidente.

La commission refuse en revanche par 13 voix contre 10 et 2 abstentions que les organes de contrôle cantonaux puissent sanctionner eux-mêmes les nouvelles entreprises n'étant pas en règle avec leurs obligations d'annonce à l'assurance accidents. Selon la majorité, cette disposition engendrerait une trop grande charge administrative.

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