Une banque devra rendre les millions de l'ex-RDA
La banque autrichienne UniCredit devra restituer une partie de la fortune de l'ancien parti communiste est-allemand. Le Tribunal fédéral confirme un jugement, qui l'oblige à payer plus de 200 millions d'euros.

Le verdict clôt un imbroglio juridique. Après la chute du mur, l'ex-directrice de sociétés financières de l'ancienne République démocratique allemande (RDA) avait obtenu d'une filiale de la banque le versement en sa faveur de près de 128 millions d'euros. - - - - L'Etablissement fiduciaire officiel chargé de la gestion du patrimoine de l'ex-RDA (Treuhandanstalt) avait contesté la légitimité des paiements, affirmant qu'ils n'auraient pas dû être effectués sans son accord et que la banque autrichienne le savait. - - - - En mars 2012, la Cour suprême du canton de Zurich lui avait donné raison. Elle avait condamné la banque à verser 128 millions d'euros, plus des intérêts de 5% dès 1994 à l'Etablissement fiduciaire. - - - - Saisi d'un recours d'UniCredit Bank, le TF a confirmé la décision. Depuis la réunification, les autorités allemandes ont lancé des dizaines d'autres procédures pénales et civiles pour récupérer les fonds soustraits par des hauts fonctionnaires de l'ex-RDA.
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