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UBS va « étudier soigneusement le verdict » du TF

UBS annonce vendredi vouloir « étudier soigneusement » la décision du Tribunal fédéral (TF) autorisant la remise aux autorités fiscales hexagonales des données personnelles des détenteurs français de quelque 40'000 comptes auprès d'elle

Le TF a pris sa décision en approuvant par trois voix contre deux un recours de l'Administration fédérale des contributions

Crédits: keystone

« Nous prenons acte de la décision et étudierons le verdict avec soin. Indépendamment de cela, il est important que l'Administration fédérale des contributions (AFC) garantisse le principe de spécialité (prévoyant une assistance administrative seulement dans un contexte fiscal), avant de transmettre les données. Cela concerne l'ensemble de la place financière suisse. Pour de plus amples commentaires, nous renvoyons à l'Association suisse des banquiers (ASB) », précise le communiqué de la banque aux trois clés.

Le TF a pris sa décision en approuvant par trois voix contre deux un recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC) contre un jugement du Tribunal administratif fédéral de 2018 qui avait interdit la remise des données.


La demande d'entraide judiciaire a été accordée par l'AFC après que cette dernière s'est assurée que la France respecterait le principe de spécialité prévu dans la Convention de double imposition liant les deux pays. Selon ce principe, les informations fournies dans le cadre de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées que dans un contexte fiscal.  «Nous prenons connaissance de cette décision qui, suite au recours adressé par l’Administration fédérale des contributions, casse l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en 2018. UBS analysera très soigneusement les considérants du verdict. Indépendamment de la décision rendue, il est important de noter que l’Administration fédérale des contributions devra s’assurer qu’aucune donnée ne pourra être utilisée dans la procédure en cours contre UBS en France. C’est l’exigence que le Tribunal fédéral a aussi clairement exprimé aujourd’hui. Dès lors que ce jugement concerne l'ensemble de la place financière suisse, nous vous prions de vous référer à l'Association suisse des banquiers pour plus de commentaires.» déclarait UBS dans un communiqué.

La 2e Cour de droit public a souligné à l'unanimité dans ses délibérations que les données ne peuvent pas être utilisées dans le cadre la procédure pénale pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » contre UBS. Celle-ci est toujours pendante devant la justice française, cela faisait craindre à UBS que les informations contenues dans la demande d'assistance administrative ne puissent être utilisées contre elle.

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