Bilan

TAFTA: le Parlement européen se penche sur les procédures d'arbitrage

Des parlementaires européens vont se pencher sur les procédures d'arbitrage entre États et multinationales dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'UE et les USA.

Cette question cristallise les inquiétudes de l'opinion publique européenne face au risque que la mise en place d'un mécanisme de protection des investissements, demandée par Washington, permette aux multinationales de contester devant des tribunaux d'arbitrage des politiques nationales.

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Des parlementaires européens vont se pencher mercredi après-midi sur une proposition de la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, pour améliorer les procédures d'arbitrage (ISDS) entre États et multinationales dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis, un sujet extrêmement polémique en Europe.

Cette question cristallise les inquiétudes de l'opinion publique européenne face au risque que la mise en place d'un mécanisme de protection des investissements, demandée par Washington, permette aux multinationales de contester devant des tribunaux d'arbitrage des politiques nationales.

Face à la contestation suscitée en Europe, certains demandant le retrait pur et simple de cette disposition, le dossier est gelé depuis des mois.

"Certains parlementaires appellent à faire avec un ISDS amélioré, d'autres sont opposés à ce mécanisme et souhaitent que les cas d'arbitrage soient tranchés par les différents systèmes juridiques nationaux" existant des deux côtés de l'Atlantique, souligne le Parlement européen.

Le Parlement a décidé de ne pas attendre la fin des négociations sur cet accord et va d'ailleurs se prononcer dès le mois de juin, lors d'une session plénière.

Mme Malmström a proposé mardi sur son blog d'aller vers la création d'un tribunal international permanent pour régler les litiges liés à l'investissement et remplacer le mécanisme bilatéral jusqu'ici évoqué. Elle suggère également la mise en place d'un mécanisme d'appel.

"L'Union européenne doit oeuvrer à la création d'un tribunal permanent", doté de juges. L'objectif serait soit de faire de ce tribunal "un organisme international autonome", soit de "l'intégrer dans une organisation multilatérale existante. Les travaux ont déjà commencé" sur la question, a-t-elle indiqué dans un document de travail mis en ligne.

"Notre nouvelle approche garantit qu'un Etat ne pourra jamais être forcé de changer ses lois, mais seulement de payer une juste compensation dans les cas où il est reconnu que les investisseurs ont été traités injustement (discrimination ou expropriation, par exemple)", a-t-elle ajouté.

Elle soumettra cette proposition jeudi aux ministres européens du Commerce à Bruxelles. L'idée est d'obtenir leur blanc-seing pour entamer la rédaction d'un chapitre consacré à cette question, dans le cadre de l'accord en discussion avec les Etats-Unis.

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