Bilan

Suisse-USA: vers un accord d'assistance administrative en matière douanière

Un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité entre la Suisse et les Etats-Unis simplifierait les formalités douanières en matière d'importations aux Etats-Unis.

L'accord doit renforcer la collaboration en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières. 

Crédits: Keystone

La Suisse doit conclure un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Le Conseil fédéral a mis mercredi un projet en consultation jusqu'au 13 octobre. Selon lui, c'est dans l'intérêt de l'économie suisse.

Washington en a effectivement fait un préalable à l'ouverture de négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Rien n'est garanti, mais un accord de ce genre simplifierait les formalités douanières en matière d'importations de marchandises aux Etats-Unis, fait valoir le gouvernement.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les autorités douanières du monde entier accordent la plus grande importance à la sécurité de la chaîne logistique internationale. Les États-Unis ont introduit le programme "Customs-Trade Partnership Against Terrorism" (partenariat de la douane et de l'économie contre le terrorisme).

Dans le même but, l'UE et la Suisse ont créé le statut d'opérateur économique agréé ("Authorised Economic Operator"), accordé aux personnes jugées fiables en matière de sécurité de la chaîne logistique internationale. Ces opérateurs bénéficient de facilités en matière de déclaration préalable et pour les contrôles de sécurité de marchandises.

Lors de l'importation sur sol américain de marchandises ne provenant pas d'une chaîne logistique dont la sécurité est reconnue, de graves retards et inconvénients peuvent survenir. Une reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité les éviterait.

Chemin difficile

Le détour par l'accord d'assistance administrative risque toutefois de faire capoter le projet. Les Etats-Unis avaient proposé un tel texte en 2002 déjà. Alors qu'un accord avait été négocié, le Département des finances avait estimé le sujet plus si urgent en 2011. Les Etats-Unis en ayant fait ensuite un préalable à un accord douanier, une consultation a été menée auprès des opérateurs agréés suisses en 2013. Mais ils ont rejeté le texte soumis.

L'accord doit renforcer la collaboration en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières. Dans la nouvelle mouture négociée l'an dernier, plusieurs compromis ont été trouvés.

La Suisse n'a pas réussi à exclure explicitement les mesures de contrainte ou l'assistance administrative spécifique comme elle souhaitait au départ. L'administration requise pourra mener des inspections et décider ou non de prendre de telles mesures sur la base de la demande d'assistance reçue.

L'administration douanière ayant demandé l'assistance pourra envoyer un collaborateur dans l'autre pays pour les inspections, contrôles et autres actes d'enquête, y compris les auditions de personnes soupçonnées d'implication dans une infraction douanière. Le collaborateur pourra aussi examiner le dossier dans les locaux de son homologue douanier et en faire des copies intégrales. Son homologue pourra toujours interdire sa présence.

Transmis aux services de renseignement

Pour les informations transmises, le niveau de protection et de confidentialité devra le plus possible être comparable dans les deux pays. En contrepartie, la Suisse a dû accepter que l'autorité américaine pourra transmettre au coordinateur des différents services américains de renseignement les informations obtenues relatives au terrorisme ou à la sécurité nationale.

Seules les données juges dignes de foi pourront être transmises et les autorités devront corriger puis supprimer les informations qui ne le seraient pas. Les données devront en outre être détruites si elles n'ont plus d'utilité, grand progrès en matière de protection des données.

Berne n'a pas réussi à faire ajouter une disposition excluant l'assistance administrative en cas de violation du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication. Mais l'assistance pourra être refusée si elle va à l'encontre du droit en vigueur sur le territoire de la partie contractante requise.

Plusieurs dispositions doivent aussi éviter les pêches aux renseignements ("fishing expedition"). Les Etats-Unis ont néanmoins clairement refusé une disposition faisant explicitement référence aux données volées ou à la pêche aux informations. Washington y a vu l'expression d'un manque de confiance, explique le gouvernement dans le rapport.

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