Bilan

RIE III: une réforme aux conséquences inégales

Soumise le 12 février au verdict populaire, la 3e réforme de l’imposition des entreprises se répercutera positivement sur les multinationales suisses et étrangères ainsi que sur les PME.
  • Les PME devraient bénéficier de la réduction du taux d’imposition.

    Crédits: Peter Klaunzer/Peter Schneider/Keystone
  • Christian Levrat, président du PSS, lors du lancement du référendum contre RIE III.

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Le sort du plus important bouleversement de la fiscalité helvétique de l’après-guerre se jouera le 12 février prochain. Le résultat du référendum lancé par la gauche et les syndicats qui sortira des urnes sera décisif pour l’avenir de la place économique. La 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) vise à remplacer les régimes fiscaux spéciaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales par une fiscalité attractive destinée à conserver les multinationales étrangères sur le territoire helvétique. 

Cette réforme se joue sur deux niveaux. Premièrement, le droit fédéral fixe un cadre général. A l’écoute du patronat, les partis bourgeois ont imposé une législation qui va au-delà de celle voulue par le Conseil fédéral. Elle prévoit l’unification des taux d’imposition pour toutes les entreprises et une palette de mesures visant à réduire la facture fiscale. Parmi celles-ci figurent l’introduction du patent box pour les revenus issus de la propriété intellectuelle, le relèvement de la déduction des frais de recherche & développement, la déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres excédentaires et l’adaptation de l’impôt sur le capital. 

Les principales mesures de RIE III

Deuxièmement, la loi permet aux cantons de conserver leur autonomie. Ils restent libres de fixer le taux d’impôt sur le bénéfice et de choisir les outils mis à disposition par la loi fédérale (sauf pour la patent box qui est obligatoire). «Pour un canton, il vaut mieux offrir l’ensemble des outils à disposition afin qu’il puisse disposer d’un maximum d’arguments de vente pour conserver, sinon pour attirer, des entreprises», insiste Thomas Bohn, directeur du GGBa (l’organisme de promotion économique de Suisse occidentale). Mais les politiques cantonales varieront non seulement en fonction du tissu économique, mais aussi selon les scores obtenus par le référendum fédéral.

«Il faudra suivre le résultat du référendum dans chaque canton avec beaucoup d’attention. De celui-ci dépendra l’utilisation des mesures prévues par la législation fédérale. Plus le refus de la RIE III sera important, plus il sera difficile pour un canton de mener une politique agressive et inversement», estime Denis Boivin, membre de la direction de BDO. 

Cette révolution fiscale aura de nombreuses conséquences sur la compétitivité des cantons, des entreprises, ainsi que sur les recettes fiscales des collectivités publiques. Mais il est trop tôt pour mesurer leur ampleur. D’abord, le Conseil fédéral devra édicter les dispositions d’exécution de la loi relatives aux mesures fiscales prévues. «Nous attendons du gouvernement qu’il précise ces notions de manière étroite afin d’éviter toute interprétation abusive par les cantons», insiste Charles Juillard, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. Ensuite, chaque canton devra implémenter la législation fédérale dans sa propre législation. 

Leur marge de manœuvre entraînera-t-elle une concurrence fiscale plus dure entre cantons? La réponse doit être nuancée. Au niveau des taux d’imposition sur le bénéfice, les différences se réduiront. Actuellement, l’écart s’élève autour de 10 points de pourcentage entre les cantons les plus attractifs (Lucerne, Zoug) et les cantons les moins compétitifs (Genève, Vaud, etc.). Avec RIE III, il ne devrait pas dépasser les cinq points de pourcentage. De surcroît, le risque de sous-enchère est freiné par la limitation globale des dégrèvements fiscaux à 80% du bénéfice imposable calculé avant la prise en compte des allégements. Ce plafonnement des déductions a été introduit dans la loi à la demande des cantons pour éviter les dérapages.

Davantage de concurrence?

Les socialistes dénoncent néanmoins la possibilité de cumuler les déductions pour réduire l’assiette fiscale. La conseillère municipale Florence Germond en a calculé les retombées pour la ville de Lausanne dont elle dirige les finances: «Si un grand groupe multinational peut, en combinant les astuces, obtenir un abattement de 80% de son bénéfice, le taux de l’imposition cantonal et communal réel à Lausanne n’est plus de 6,6% mais de 1,3%.» 

Le professeur et avocat fiscaliste Xavier Oberson conteste. «Cet exemple n’est pas pertinent. D’une part, la majorité des cantons prévoira un allégement moindre que celui fixé par la loi fédérale. D’autre part, rares seront les sociétés qui parviendront à cumuler toutes les déductions car la loi fédérale fixe un seuil.» Les cantons, qui ont déjà communiqué leur stratégie pour l’avenir, donnent pour l’instant raison à Xavier Oberson. A Genève, le Conseil d’Etat prévoit de contenir le cumul des déductions à 9%.  Dans le canton de Fribourg, le projet du gouvernement prévoit un allégement maximal de 20%.

En revanche, l’introduction de la patent box et le relèvement de la déduction des frais de R&D renforceront la concurrence pour attirer des sociétés de pointe. «Les taux de réduction sur le bénéfice imposable varieront probablement fortement entre cantons», estime Xavier Oberson. Résultat: «Les entreprises pourraient transférer certaines activités de R&D dans des cantons qui offrent des conditions fiscales avantageuses», n’exclut pas Thomas Bohn.

De même, la possibilité de déduire les intérêts notionnels se répercutera sur l’attractivité cantonale. «Les multinationales suisses qui disposent actuellement de centres financiers à l’étranger pourraient rapatrier ces activités dans les cantons offrant cette mesure fiscale, laquelle bénéficiera aussi aux PME fortement capitalisées. Genève, qui n’a pas prévu de le faire, sera ainsi moins compétitif», indique Daniel Gremaud, responsable du département fiscal et juridique de PwC en Suisse romande. 

PME avantagées

Si la facture fiscale des sociétés au bénéfice d’un régime fiscal spécial sera un peu plus lourde, elle baissera en revanche pour les petites et moyennes entreprises. «Les PME seront les premières bénéficiaires de la réduction du taux d’imposition, surtout celles qui sont domiciliées en Suisse romande», relève Daniel Gremaud. Mais, pour les PME qui ne paient pas d’impôt (environ un tiers), cette réforme entraînera une légère hausse de leurs charges en raison des mesures sociales prises ou déjà annoncées par certains cantons (Genève, Vaud, Fribourg, etc.) pour soutenir la classe moyenne. Les autorités politiques espèrent que RIE III poussera les PME à déclarer leurs bénéfices afin de profiter de la baisse du taux d’imposition. 

Pour les collectivités publiques, cette réforme entraînera une baisse des recettes fiscales de moins 2,7 milliards de francs selon ses opposants et de moins 1,3 milliard d’après ses partisans. Mais les pertes varieront fortement selon les cantons et les communes en raison du tissu économique et de l’adoption des mesures fiscales prévues par la loi fédérale. Par exemple à Bienne, la Municipalité prévoit un recul de 50% des recettes tirées des personnes morales. «Site de production et d’exportation, ma ville n’a aucune entreprise assujettie à un régime fiscal privilégié dont les nouveaux taux d’imposition prévus par RIE III permettraient de limiter les pertes», explique la directrice des Finances Silvia Steidle. 

Issue incertaine

Les règles contenues dans RIE III s’inspirent du nouveau droit de la fiscalité des personnes morales fixé dans les enceintes internationales. Avec le programme BEPS, qui vise à limiter l’évasion fiscale, les bénéfices des sociétés seront davantage imposés sur le lieu où ils sont réalisés. De l’avis de plusieurs fiscalistes, les multinationales suisses et étrangères ont intérêt à rester en Suisse en raison notamment des conditions fiscales avantageuses octroyées par RIE III.

D’après les sondages, l’issue du scrutin reste encore très incertaine. Une victoire des partisans de la réforme permettra aux cantons d’introduire les mesures fédérales dans leur propre législation. Une défaite retardera la mise en œuvre d’une loi qui devra de toute façon abolir les statuts fiscaux spéciaux. «Le refus de la réforme ne serait pas dramatique techniquement.

Le Conseil fédéral puis le Parlement se remettraient rapidement au travail. Mais ce résultat donnerait politiquement un signal très négatif aux multinationales étrangères présentes en Suisse et à celles qui envisageaient de s’y implanter», affirme Denis Boivin. D’ici au 12 février prochain, la campagne de votation promet d’être animée.  

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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