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Redevance hydraulique: les cantons alpins rejettent la variante du gouvernement

La Conférence gouvernementale des cantons alpins reproche au Conseil fédéral un "comportement extrêmement contradictoire" pénalisant l'énergie hydraulique.

La redevance hydraulique n'est ni une subvention, ni un impôt, mais le prix d'une ressource - ou taxe causale - rappelle la CGCA. 

Crédits: Keystone

La Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA) a rejeté "catégoriquement" lundi la variante principale du Conseil fédéral pour le projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Dans une lettre ouverte à la présidente Doris Leuthard, les cantons alpins reprochent au gouvernement un "comportement extrêmement contradictoire", pénalisant l'énergie hydraulique que ce dernier avait lui-même déclaré comme étant le pilier central de sa stratégie 2050.

Reprenant dans les grandes lignes l'argumentaire formulé fin juin, la CGCA estime que la variante proposée par le Conseil fédéral ne "corrige pas les failles du marché suisse de l'électricité". Elle aboutirait à une "subvention injustifiée" qui verrait les cantons hydrauliques compenser indirectement la prime de marché décidée par le peuple avec la nouvelle loi sur l'énergie.

Celle-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et ses premiers effets sont attendus pour début 2020. Pour les cantons alpins, l'unique objectif de la variante proposée par le Conseil fédéral est de créer un "point d'ancrage psychologique pour pouvoir ultérieurement à nouveau abaisser la redevance hydraulique maximale".

Le Conseil fédéral propose de réduire la redevance sur l'énergie hydraulique pour les années 2020 à 2022. Elle passerait de 110 à 80 francs par kilowatt théorique. Actuellement, les sept cantons encaissent 389 millions de francs par année, soit environ 80% du total des redevances hydrauliques à l'échelle suisse, a expliqué Mario Cavigelli. Avec le projet du Conseil fédéral, les cantons alpins perdraient 106 millions de francs (-27%) par an.

Mesures des soutien au compte-goutte

Les représentants des cantons de montagne se disent disposés à examiner des "mesures de soutien" au-delà de la prime de marché dans le cadre du partenariat avec les sociétés d'électricité, mais posent comme conditions une totale transparence de la part des énergéticiens, ainsi que le remboursement des allégements accordés lorsque les exploitants renouent avec les bénéfices.

Pour la période transitoire, les cantons alpins sont d'accord d'entrer en matière au cas par cas et pour des centrales clairement déficitaires, a indiqué le conseiller d'Etat Roberto Schmidt. Mais l'aide sera octroyée à de strictes conditions.

Les entreprises bénéficiaires devront garantir une transparence totale de leurs coûts et recettes et s'engager à ne verser aucun dividende. Enfin, elles devront rembourser le rabais accordé une fois les bénéfices retrouvés. L'aide se limitera à 10 francs au maximum par kilowatt théorique.

Ni subvention, ni impôt

La redevance hydraulique n'est ni une subvention, ni un impôt, mais le prix d'une ressource - ou taxe causale - rappelle la CGCA. Il s'agit du prix que les sociétés exploitant les centrales - concessionnaires - doivent payer pour le droit exclusif d'utilisation des forces hydrauliques, en général pour une durée de 80 ans.

La conférence relativise également la contrepartie dont ont pu bénéficier par le passé les régions alpines en termes d'emplois de la part des producteurs d'électricité.

"En raison de la digitalisation et d'autres mesures de rationalisation, nombre de postes de travail indispensables pour l'exploitation des centrales ont été supprimés et/ou délocalisés", les centrales alpines sont aujourd'hui gérées à distance par des groupes "situés à Zurich, Baden, Olten ou Berne".

Créée en 1981, la CGCA réunit les exécutifs des cantons d'Uri, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, des Grisons, du Tessin et du Valais. L'association a pour but notamment la coordination et la représentation conjointe des préoccupations et intérêts ruraux et alpins vis-à-vis de la Confédération, des cantons, des associations et du grand public.

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