Bilan

Redevance radio-TV: mesures requises contre la double imposition des entreprises

Les communautés de travail, les holdings et les sociétés ayant un lien entre elles devraient être exemptées de la redevance radio-TV. La commission des télécommunications du Conseil national a donné suite à trois initiatives parlementaires en ce sens visant à éviter une double imposition.

La facture annuelle varie entre 365 et 35'590 francs, en fonction du chiffre d'affaires.

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Déposées par Christian Wasserfallen (PLR/BE), Jürg Grossen (PVL/BE) et le conseiller aux Etats Hans Wicki (PLR/NW), les textes veulent s'attaquer au versement de la redevance radio-TV par les entreprises. Celles-ci y sont assujetties dès qu'elles sont inscrites au registre de la TVA et que leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs par an. La facture annuelle varie entre 365 et 35'590 francs, en fonction du chiffre d'affaires.

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Les entreprises et les communes sont très insatisfaites du régime appliqué. Plusieurs sociétés ont été imposées à plusieurs reprises, via des filiales ou des participations à des consortiums. Cette double perception ne correspond pas à la volonté du législateur, fait valoir la commission mardi dans un communiqué.

Les initiatives de Jürg Grossen et Christian Wasserfallen doivent encore passer devant la commission compétente du Conseil des Etats. L'initiative de Hans Wicki a en revanche été définitivement approuvée par les commissions des deux conseils et un projet peut être désormais élaboré.

Toutes les entreprises

Par 15 voix contre 9, la commission a aussi décidé de donner suite une deuxième fois à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) qui veut supprimer la redevance pour toutes les entreprises. La majorité considère que les propriétaires et les collaborateurs des entreprises paient déjà une redevance en tant que particulier, ce qui constitue une double imposition.

La minorité préfère attendre qu'un bilan soit tiré sur le dispositif appliqué depuis le début de l'année avant de prendre une décision. Le Conseil fédéral fera le point à la mi-2020. Le Conseil national devrait se pencher sur cette initiative parlementaire à laquelle la commission des Etats n'a pas adhéré lors de la session d'automne.

 

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