Bilan

Prix de référence: trop d’optimisme?

Le paquet de mesures proposé par le Conseil fédéral présente plusieurs limites. La révision du tarif des pharmaciens devrait en revanche favoriser le générique.

PharmaSuisse exige une correction des marges de distribution pour inciter les pharmaciens à remettre des génériques bon marché.

Crédits: Christian Beutler/Keystone

PharmaSuisse, faîtière des pharmaciens, et Intergenerika unissent leurs voix pour dénoncer le projet de prix de référence, figurant au paquet de mesures présenté par le Conseil fédéral et actuellement discuté au Parlement. Intergenerika s’interroge notamment sur la sécurité d’approvisionnement et l’avenir de l’industrie, comme le détaille son porte-parole Axel Müller: «Si l’on applique un prix de référence, les patients devront payer la différence avec le moins cher pour avoir le médicament de leur choix. L’autre option sera de changer sans arrêt de médicament, donc d’emballage, de formes, de couleur. Ce qui peut être extrêmement perturbant, notamment pour des personnes âgées devant prendre plusieurs médicaments.»

Marcel Mesnil, secrétaire général de PharmaSuisse, exige que les marges de distribution soient corrigées avant toute autre mesure pour que les pharmaciens soient incités à remettre des génériques bon marché. Il estime que le prix de référence introduit tel quel induirait un certain nombre d’effets pervers. «La révision du prix de référence prévue chaque année à la baisse réduirait le nombre de génériques disponibles pour les patients jusqu’à ce qu’il n’y ait plus que le moins cher. Le fabricant aurait alors une situation de monopole, car, bien sûr, les patients ne voudront pas payer plus cher que ce que l’assurance maladie rembourse. Il faudrait changer sans cesse les traitements des malades chroniques, ce qui peut être dangereux et générer des coûts indirects très élevés en perturbant des traitements bien équilibrés. Il y a des principes actifs à marge thérapeutique faible où si je trouve un médicament adéquat pour le patient, jamais je ne prendrai le risque de changer. Ce que l’on doit viser, c’est le meilleur pour le patient, au moindre coût possible, pas forcément le moins cher.»

Nombreuses incertitudes

De fait, le rapport (Polynomics, Université de Bâle) qui a inspiré le Conseil fédéral pour ses propositions mentionne un risque de fermeture de pharmacies existant, mais difficile à évaluer: «Nous ne savons pas combien de pharmacies pourraient ne pas être en mesure de réagir à une réduction supplémentaire de leurs marges en procédant aux mesures d’amélioration de la productivité nécessaires.»

Le rapport évoque une série de risques, toujours difficiles à mesurer, mais qui pourraient négativement impacter les économies maximales espérées, à savoir la fourchette avancée par le Conseil fédéral. Ainsi, l’effort pèserait essentiellement sur les fabricants de génériques (80%) et un risque de cessation d’activité pour les plus petits d’entre eux est avancé. D’une manière générale, l’étude envisage deux réactions possibles de l’industrie. Soit un retrait du marché suisse, devenu moins attractif pour certains génériques, avec à clé entre 2,5 et 10% d’économies en moins. Soit une baisse des coûts de production et des marges qui fait craindre que «les problèmes d’approvisionnement que l’on constate dès aujourd’hui, notamment
sur les médicaments bon marché, pourraient s’accentuer». D’autant plus que les grossistes pourraient également se centrer sur les médicaments les plus lucratifs.

Au vu des nombreuses incertitudes, le rapport estime que «le montant maximal ne sera vraisemblablement pas atteint», et que ce que l’on peut attendre raisonnablement est une économie à court terme de 100 millions, loin des 480 millions mis en avant dans le projet, le moyen terme restant incertain. L’étude qui propose deux versions du prix de référence reste prudente quant à son introduction, suggérant même un report tant que d’autres paramètres (marges de distribution, rémunération basée sur les prestations, rabais dans le cadre de la loi sur les produits thérapeutiques) ne sont pas adaptés.

Les pharmaciens font l’effort

Un de ces paramètres est toutefois en bonne voie d’adaptation, c’est l’avancée de la rémunération basée sur la prestation du pharmacien. PharmaSuisse, curafutura et les médecins dispensants ont réussi à s’entendre pour proposer une révision de la tarification qui supprimerait l’incitation négative au générique. Plus de prix progressif pour la boîte, un tarif unique de 9 fr. 45 serait appliqué, avec un pourcentage faible (3%). Dans l’exemple évoqué en page 29, le pharmacien qui vend une boîte de 20 comprimés de co-amoxicilline Sandoz réalise 13 fr. 70 de marge «OFSP» contre 19,60 pour l’original (Augmentin). Avec la nouvelle tarification, le pharmacien touchera 9 fr. 90 sur le générique et 10 fr. 35 sur l’original, soit une différence plus vraiment significative.

Pour autant, le pharmacien ne devrait pas toucher significativement moins au global. Le manque à gagner, de l’ordre de 35% sur la tarification dite OFSP, serait largement compensé par une hausse de la rémunération basée sur la prestation, qui correspond à la prestation de conseil du pharmacien. Elle dépendrait notamment de la complexité du traitement, de la situation – notamment la comorbidité – du patient. Le poids de la rémunération du pharmacien dans les coûts de l’assurance santé n’évoluerait pas sensiblement (-50 millions). En revanche, la nouvelle tarification favoriserait la distribution du générique, dont le coût de fabrique est déjà inférieur à l’original, et devrait – prix de référence ou pas – être revu à la baisse. La seule distribution quasi systématique de générique par les pharmaciens, quand celui-ci est disponible, pourrait faire gagner 200 millions annuels.


(Crédits: Anthony Anex/Keystone)

«Est-ce normal que la Suisse subventionne le marché allemand?»

Christoph Kilchenmann, directeur adjoint de SantéSuisse, soutient l’introduction d’un prix de référence pour favoriser le générique.

Etes-vous satisfait de la proposition du Conseil fédéral quant à l’introduction d’un prix de référence pour les génériques?

Il y avait deux versions étudiées, dont la seconde, plus libérale, où l’on aurait défini le prix sur la base d’un appel d’offres. On aurait pu y assortir une obligation d’approvisionnement. Le Conseil fédéral a préféré la première version, dans la continuité d’une fixation étatique du prix, qui avait moins notre faveur mais qui pourrait générer des d’économies comprises entre 300 et 500 millions de francs par an selon les estimations du Conseil fédéral. Ça reste un pas dans le bon sens.

Selon les opposants, l’introduction du prix de référence limitera le choix et rendra le marché suisse, de petite taille, moins attractif, avec à la clé des risques de pénuries. Que répondez-vous?

L’argument de la petite taille du marché ne tient pas la route. Ce système de prix de référence fonctionne bien dans des pays de taille similaire, comme la Belgique ou l’Autriche. Certes, il y aura peut-être deux ou trois choix pour un générique donné, mais plus de choix n’implique pas forcément une plus grande sécurité d’approvisionnement, sachant que ce sont les mêmes usines en Extrême-Orient, souvent en Chine, qui produisent les principes actifs et fournissent la majorité des marques.

Un prix plus élevé qu’en Allemagne, où les génériqueurs travaillent parfois à prix coûtant, n’est-il pas une garantie d’être servi en priorité?

Il faut se poser la question: est-ce normal que la Suisse subventionne le marché allemand du générique? Au tournant des années 90, en Allemagne, quand on a introduit le prix de référence, on entendait les mêmes objections de la part de l’industrie pharmaceutique. On manie la peur en évoquant des scénarios catastrophe, alors qu’on a toujours trouvé des solutions pour garantir l’approvisionnement. Idem pour l’argument de la difficulté à changer de médicament, pour des raisons de couleur ou autres. En Allemagne et aux Pays-Bas, les patients se sont facilement adaptés.

La discussion parlementaire est en cours. Restez-vous confiant pour l’adoption du paquet de mesures?

Tous les signaux ne sont pas au vert. La décision finale n’est pas encore tombée, mais on peut craindre que le projet soit affaibli.

Joan Plancade
Joan Plancade

JOURNALISTE

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Journaliste économique et d’investigation pour Bilan, observateur critique de la scène tech suisse et internationale, Joan Plancade s’intéresse aux tendances de fonds qui redessinent l’économie et la société. Parmi les premiers journalistes romands à écrire sur la blockchain -Ethereum en particulier- ses sujets de prédilection portent en outre sur l'impact de la digitalisation, les enjeux de la transition énergétique et le marché du travail.

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