Votre navigateur est obsolète. Veuillez le mettre à jour avec la dernière version ou passer à un autre navigateur comme ChromeSafariFirefox ou Edge pour éviter les failles de sécurité et garantir les meilleures performances possibles.

Passer au contenu principal

Poursuites: A quand un registre national?

Les offices des poursuites ne sont pas connectés entre eux.

«D'énormes efforts»

Le Conseil fédéral dit non