Bilan

Poursuites: A quand un registre national?

Comme les 700 offices des poursuites du pays ne sont pas connectés entre eux, la valeur des extraits remis par ces derniers n’est guère pertinente au grand dam des créanciers.

Les offices des poursuites ne sont pas connectés entre eux.

Crédits: Keystone

Mettre en réseau tous les offices des poursuites de Suisse: c’est l’objectif visé par une initiative parlementaire déposée par Erich Hess afin d’obtenir facilement des renseignements sur la solvabilité d’une personne et les actes de défaut de biens qui la concernent.  Avec l’adoption de son texte par le Conseil national le 4 juin 2019, le député de l’UDC vient d’obtenir une première victoire sous la Coupole fédérale.

Aujourd’hui, les indications contenues dans un extrait du registre des poursuites portent uniquement sur les procédures engagées dans l’arrondissement (généralement un district) de l’office où est domicilié le débiteur. Si ce dernier déménage dans une autre région, les poursuites antérieures ne sont pas visibles. Comme la Suisse dénombre environ 700 offices et que ceux-ci ne sont connectés entre eux ni sur le plan cantonal ni sur le plan national, la valeur d’un extrait d’un registre des poursuites n’est guère pertinente.

«D'énormes efforts»

«Les créanciers doivent déployer d'énormes efforts pour s'informer», estime Erich Hess. Parmi ceux-ci figurent les bailleurs qui veulent savoir si leur futur locataire est solvable et les fournisseurs qui cherchent à vérifier si leurs clients potentiels règlent leurs factures. Selon le parlementaire UDC, «le système en vigueur incite aux abus.» Or, estime-t-il, «les moyens techniques actuels permettent en principe de mettre en place un système national de renseignement des offices des poursuites à l'image des extraits du casier judiciaire. Il devrait donc être possible de mettre en réseau les registres de sorte qu'une requête auprès d'un office des poursuites permette d'obtenir toutes les inscriptions faites en Suisse.»

Si la commission des affaires juridiques du Conseil national est convaincue de la nécessité de prendre des mesures, elle considère néanmoins que cette initiative parlementaire ne constitue pas un moyen adéquat d’atteindre l’objectif visé.

Le Conseil fédéral dit non

Dans une réponse à une motion, le Conseil fédéral a aussi reconnu cette situation est insatisfaisante. Mais, en raison de la complexité des mesures à mettre en œuvre (elles touchent notamment au lien à créer entre les contrôles des habitants et les offices des poursuites), il a rejeté l’idée de créer un registre central des poursuites.

La balle revient maintenant au sein de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Elle devra proposer un projet de loi qui tentera de répondre à l'objectif de l’initiative parlementaire d’Erich Hess.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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