Pour ou contre des multinationales responsables de leurs actes?

Lancée par une coalition d’ONG, l’initiative Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement – qui sera soumise au verdict populaire fin novembre déchire les acteurs politiques. Si le Conseil fédéral, le Parlement, les associations économiques et les présidents du PLR, du PDC et de l’UDC s’y opposent, un comité composé de membres des partis bourgeois et la gauche recommandent de glisser un oui dans les urnes. Les sondages favorables à cette initiative ont poussé le Parlement à élaborer un contre-projet au contenu moins contraignant.

A l’étranger, la Commission européenne, de même que l’Allemagne, envisage de légiférer sur cette question, vraisemblablement en 2021.

Pour

Selon Dick Marty, ancien conseiller aux Etats PLR tessinois et coprésident du comité d’initiative, la justice ne sera pas envahie de plaintes. Ce genre de cause exigeant que les coûts de procédure soient payés d’avance.

Pourquoi soutenez-vous cette initiative?

Cette initiative vise à rendre contraignantes les recommandations de plusieurs institutions internationales, notamment l’ONU, l’OCDE et le Conseil de l’Europe, qui invitent les Etats à légiférer afin que les entreprises respectent les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. La violation de ces règles à l’étranger par des entreprises domiciliées en Suisse n’est dans l’intérêt ni des entreprises concernées ni de l’économie helvétique. L’objectif principal de cette initiative est de nature préventive. Comme la majorité des multinationales se comportent bien, elles n’encourent aucun risque.

Quelles sont les principales multinationales visées par cette initiative?

Seule une petite minorité d’entre elles s’expose à des actions en responsabilité civile devant la justice suisse. Selon une estimation, leur nombre s’élève à une cinquantaine. Ces entreprises sont surtout actives dans le secteur des matières premières. Comme elles n’ont souvent qu’un lien distant avec notre pays, sinon la domiciliation de leur siège, et ne vendent directement de biens ni à vous ni à moi, elles ont la tendance d’être assez indifférentes à leur image, contrairement aux entreprises confrontées au grand public.

Et les PME? Sont-elles touchées?

L’initiative exclut les PME qui ne déploient aucune activité dans les secteurs à haut risque, comme le commerce de l’or ou du diamant. Rares sont les PME qui possèdent des filiales ou qui contrôlent des entreprises à l’étranger. L’initiative veut remédier à l’absence de responsabilité de grands groupes internationaux comme Glencore ou Syngenta qui font face d’ailleurs à des scandales dans plusieurs pays, ce qui porte atteinte non seulement aux victimes de leurs agissements, mais aussi à l’image de notre pays.

Selon ses opposants, cette initiative prévoit que ce n’est pas à la victime étrangère d’apporter la preuve de la responsabilité de la multinationale suisse dans les dommages causés, mais que c’est à cette dernière de montrer qu’elle a pris les mesures nécessaires pour respecter les droits humains et les normes environnementales. Que leur répondez-vous?

Dans une action en responsabilité civile dirigée contre une entreprise ou un particulier, c’est toujours à la victime d’actionner la justice au domicile du défendeur (personne contre laquelle est intentée une action judiciaire, ndlr). Elle doit démontrer au juge le dommage subi, la violation d’un droit humain ou de standards reconnus internationalement en matière de protection de l’environnement, ainsi que le lien de causalité. Elle doit également prouver le contrôle de la filiale par la multinationale. Si cette dernière atteste avoir pris les mesures adéquates pour éviter le dommage, on parle alors de preuve libératoire, la procédure est stoppée. Avec la mondialisation de l’économie, les tribunaux helvétiques traitent déjà de nombreuses plaintes en responsabilité civile en lien avec des litiges à l’étranger. On ne le répétera jamais assez, cette initiative ne porte que sur des différends de droit civil. La justice ne sera pas envahie de plaintes. D’autant que dans ce genre de cause, elle exige que les coûts de procédure soient payés d’avance. Le législateur prévoira probablement une instance de conciliation.

La justice suisse devra-t-elle enquêter à l’étranger pour établir les faits d’une violation de la législation helvétique commise à l’étranger?

Aucun magistrat ne se rendra à l’étranger. Nous ne sommes pas dans le droit pénal avec des procureurs et des policiers qui doivent se déplacer sur le lieu du dommage pour examiner les faits et recueillir des témoignages. Le juge civil ne se fonde que sur les preuves transmises par les parties (expertises, témoignages, etc.).

Selon les opposants à votre initiative, une multinationale suisse devra assumer les dommages causés par ses sous-traitants étrangers…

Une multinationale helvétique ne devra répondre des dommages causés par des violations des droits humains et des normes environnementales internationalement reconnues que dans la mesure où ceux-ci sont causés par des entreprises qu’elle contrôle (par exemple une filiale ou par le biais d’une participation déterminante).Un sous-traitant n’est concerné que dans le cas où il travaille exclusivement pour une entreprise suisse. On dit alors que cette dernière exerce un pouvoir économique sur lui.

Comment une multinationale peut-elle vérifier que les entreprises qu’elle contrôle à l’étranger respectent les droits humains et les normes environnementales?

Pour évaluer les risques auxquels elles sont exposées, une multinationale dispose de mécanismes pour vérifier si les règles mises en place sont respectées par ses filiales, voire par un sous-traitant exclusif. L’initiative ne fait que rappeler ces principes élémentaires valables dans tout pays civilisé. Je rappelle qu’actuellement sont en cours des procès civils contre Total en France et au Royaume-Uni contre Total, Shell et Vedanta pour des faits qui ont eu lieu en Ouganda, au Nigeria et en Zambie. Donc, non, nous ne sommes pas les premiers. Tout au plus on risque d’être les derniers, vu qu’il faudra, en cas d’acceptation, encore des années pour traduire le principe constitutionnel en loi (elle-même soumise au référendum).

Contre

Qui sommes-nous pour faire la police sur cette planète?, se demande Isabelle Chevalley, conseillère nationale vert‘libérale. Elle estime que cette initiative ne vise qu’à nous donner bonne conscience.

Pourquoi êtes-vous opposée à cette initiative?

Cette initiative est néocolonialiste en estimant que les juridictions étrangères ne valent rien et que seule la Suisse est capable de sanctionner les entreprises ayant commis des abus. Qui sommes-nous pour faire la police sur cette planète? Imaginez que les Américains disent que leurs entreprises actives dans notre pays doivent être jugées aux Etats-Unis parce qu’ils estiment que les Suisses ne sont pas capables de le faire!

Le comportement de certaines multinationales ne vous choque-t-il pas?

Montrez-moi des cas! Les accusations lancées contre Glencore et d’autres se dégonflent les unes après les autres. Pour une ONG, prendre une photo d’un enfant, ce n’est pas compliqué.

Pourquoi la Suisse ne pourrait-elle pas sanctionner sur le plan civil des entreprises qui violent les droits humains et les normes environnementales à l’étranger?

D’abord, je le répète, la violation de ces règles doit être jugée dans les pays où les entreprises enfreignent la législation. Ensuite, l’initiative prévoit que ces dernières sont responsables des abus commis tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au dernier fournisseur.

Ce n’est pas le cas, disent les initiants…

C’est faux! Qu’ils arrêtent d’être malhonnêtes!

Qu’est-ce qui vous choque dans cette initiative?

Les principes de l’ONU sur lesquels se base cette initiative ne demandent pas que les entreprises doivent garantir le respect des droits humains et des normes environnementales, ils demandent que les entreprises prennent des mesures pour diminuer les effets négatifs. Comment voulez-vous qu’elles garantissent qu’il n’y a aucun enfant dans les champs par exemple? Prenons la Côte d’Ivoire. Ce pays manque tellement d’écoles qu’il y aura toujours des enfants dans les champs, tout simplement parce qu’ils suivent leurs parents. Comme les entreprises étrangères risquent d’être affectées par cette initiative, elles quitteront les pays qui sont sous le feu des ONG. Au final, cette initiative fera davantage de mal que de bien en aggravant la situation des pays les plus pauvres et n’aura aucune retombée positive sur le travail des enfants et l’environnement. Cette initiative ne vise qu’à nous donner bonne conscience.

Cette initiative ne vise-t-elle pas seulement quelques multinationales?

Dans ce cas, nous n’avons pas besoin d’une législation qui touchera toutes les entreprises, y compris nos PME.

Une multinationale ne sera pas responsable du dommage causé si elle peut démontrer qu’elle a fait preuve d’une diligence raisonnable pour prévenir le dommage…

Je dois démontrer que je ne suis pas coupable: c’est l’inversion du fardeau de la preuve. Si cette initiative est acceptée, les ONG en profiteront pour attaquer les entreprises avec des photos d’enfants qui travaillent dans les mines et les champs. Les entreprises payeront et quitteront les pays à risques.

Une entreprise ne doit-elle pas déjà prendre des mesures pour réduire les risques auxquels elle s’expose?

Oui. Dire le contraire, c’est méconnaître ce qui se passe sur le terrain. Par exemple, Nestlé a construit des dizaines d’écoles en Côte d’Ivoire. Les ONG s’acharnent sur les entreprises helvétiques, mais elles ne s’intéressent pas au travail des enfants dans les cultures vivrières. Moi, je travaille dans les décharges au Niger, avec les plus pauvres des plus pauvres, mais je n’ai jamais vu d’ONG suisses. Pourquoi? Parce qu’il n’y a aucune multinationale helvétique présente, donc pas d’argent à récupérer.

Selon vous, cette initiative ne résoudrait rien?

Personne ne nie qu’il y a des abus, y compris de la part de nos entreprises à l’étranger. On parle toujours de l’Afrique. Et la Chine? Elle ne reconnaît pas la liberté syndicale, alors que celle-ci fait partie des droits humains. Comment une entreprise suisse va résoudre son devoir de diligence sur la liberté syndicale en Chine?

Vous attendez-vous à une avalanche de plaintes?

Bien sûr. Vous croyez que les ONG vont se gêner? Le core business de Public Eye est d’amener des cas en justice. Cette initiative est une lex Public Eye et une lex Glencore Syngenta. Si elle passe la rampe du peuple, cette législation permettra aux ONG de faire pression sur les entreprises pour toucher de l’argent.

Craignez-vous le déplacement de sièges d’entreprises à l’étranger?

Certaines entreprises n’hésiteront pas à déplacer leurs activités sous des cieux plus cléments en raison des nombreuses incertitudes juridiques que fait planer cette initiative.

Pourquoi soutenez-vous le contre-projet du Parlement?

Celui-ci évacue les défauts de l’initiative en se concentrant sur les points les plus cruciaux (lire ci-contre). Les citoyens qui ont l’intention de voter en faveur de l’initiative devraient être conséquents avec leur acte en achetant des produits fair trade. Or, dans le chocolat par exemple, la moitié du cacao ainsi labellisé ne trouve pas de débouché faute d’acheteur.

Dans les textes

L’initiative

1. A l’exception des PME à faible risque, les entreprises ont un devoir de diligence et l’obligation d’établir des rapports dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement.

2. Les entreprises sont responsables devant les tribunaux suisses pour le comportement fautif de leurs filiales et des sous-traitants qui dépendent d’elles économiquement à l’étranger. Pas de responsabilité si elles prouvent qu’elles ont fait preuve de toute la diligence nécessaire.

Le contre-projet du Parlement

1. Les entreprises d’intérêt public de plus de 500 collaborateurs ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions et les grands instituts financiers avec un bilan de plus de 20 millions doivent établir un rapport sur les questions non financières (environnement, droits de l’homme...).

2. Concernant les minerais provenant des zones de conflit, à partir d’un volume d’activités défini, toutes les entreprises doivent établir un rapport sur les questions non financières et sont soumises à un devoir de diligence.

3. A propos du travail des enfants, toutes les entreprises doivent établir un rapport sur les questions non financières et sont soumises à un devoir de diligence, à l’exception de celles à faible risque et des PME.