Bilan

PF 17: Vaud oblige ses voisins à agir

Si les cantons de Vaud, du Valais et de Neuchâtel anticipent la réforme de la fiscalité des entreprises, ceux de Genève et de Fribourg tardent à se positionner face à la concurrence.

Pascal Broulis et Ueli Maurer, responsables des Finances  respectivement du canton de Vaud et de la Confédération.

Crédits: Jean-Christophe Bott/Keystone

Après l’échec de RIE III, la réforme de la fiscalité des entreprises – elle porte maintenant le nom Projet fiscal 17 ou PF 17 –  déchaînera une nouvelle fois les passions sous la Coupole fédérale. D’ici à cet automne, le Parlement tentera de trouver un compromis afin d’éviter tout référendum populaire. Le message du gouvernement qui a été publié le 21 mars dernier est moins ambitieux et plus équilibré que celui qui a été présenté au peuple en février 2017. Il supprime la déduction très controversée des intérêts notionnels, mais maintient celle destinée à la recherche et au développement ainsi que la patent box. Et il comprend un volet social avec une hausse du montant minimal des allocations familiales. 

Il reviendra aux cantons de transposer dans leur propre législation les mesures qui seront adoptées par le Parlement. En Suisse romande, les citoyens vaudois ont déjà accepté un projet qui prévoit des compensations en faveur de la population. Face au retard pris par la réforme au niveau fédéral, le Conseil d’Etat a décidé d’agir sans attendre ses résultats. En réduisant l’impôt de la majorité de ces entreprises dès l’an prochain, soit avant l’entrée en vigueur de la législation fédérale prévue au plus tôt au 1er janvier 2020, il pousse ses voisins romands à se positionner afin d’éviter une détérioration de leur attractivité.

En 2019, aucun changement ne touchera les multinationales installées dans le canton de Vaud: elles continueront de bénéficier des statuts fiscaux spéciaux. De leur côté, les autres entreprises paieront moins d’impôts grâce à la baisse du taux d’imposition sur le bénéfice qui chutera de 21,65 à 13,79%.  

Bataille des taux

Face à cette attaque, les cantons du Valais et de Neuchâtel ont réagi. Le 16 mars dernier, le Valais a annoncé une diminution progressive de la charge fiscale entre 2019 et 2021 de 21,56 à 15,61% pour les sociétés réalisant un bénéfice supérieur à 150 000 francs. Cette réduction ne touchera que 9% des entreprises; 91% d’entre elles, qui réalisent des gains inférieurs à ce montant, resteront à l’avenir imposées à un taux de 12,66%. A Neuchâtel, les impôts ont déjà diminué au cours de ces dernières années. Actuellement à 15,6%, le taux baissera entre 12,5 et 13,5% à partir de 2019, comme vient de le proposer le Conseil d’Etat.

En revanche, à Genève, la perspective des élections cantonales a paralysé la mise en œuvre du projet de réforme dont l’objectif est de faire baisser l’impôt sur le bénéfice de 21,4 à 13,49%. Pire, la gauche et les syndicats lanceront une initiative constitutionnelle car ils craignent une baisse des prestations des services publics en raison de la diminution des revenus fiscaux des personnes morales. Ce retard pourrait avoir des conséquences négatives sur l’implantation de nouvelles sociétés.

L’enjeu est identique  à Fribourg où le patronat regrette les tergiversations du Conseil d’Etat, qui n’a toujours pas présenté un nouveau projet. Actuellement, les autorités politiques sont en train de négocier avec les partenaires sociaux afin d’éviter un référendum dont le résultat risque de faire capoter la réforme. Si le taux d’imposition reste à 19,6% en 2019, le canton perdra en compétitivité. A l’avenir, la concurrence fiscale entre cantons se jouera tant sur les taux d’imposition que sur les outils que mettra à disposition le droit fédéral.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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