Bilan

Peut-on déshériter ses enfants en Suisse?

La Confédération est dans une logique de protection des réserves héréditaires pour les enfants. Le droit des successions va pourtant s’assouplir prochainement.

Des juridictions anglo-américaines ont édicté des lois qui visent à protéger le trust contre toute prétention successorale.

Crédits: Shutterstock

Est-il possible en Suisse de déshériter ses enfants, comme l’a fait le chanteur français Johnny Hallyday avec Laura et David Smet? En principe, les héritiers helvètes n’ont pas à s’inquiéter puisqu’ici, comme en France d’ailleurs, le droit successoral n’autorise aucunement de déshériter ses enfants. Cela dit, il existe des parades si l’on use de structures étrangères. Tour d’horizon. 

En droit suisse, les héritiers sont protégés par une réserve héréditaire: ils ont le droit de toucher un minimum du patrimoine de leurs parents. En effet, à moins que l’un d’eux ait un jour essayé d’attenter à la vie de son paternel ou de sa procréatrice, il touchera d’office une portion de la succession. En cas de concours avec le conjoint survivant, la réserve héréditaire des descendants s’élève à trois quarts de la moitié de la succession, c’est-à-dire à 3/8es de la succession, quels que soient les termes du testament. 

«Il n’y a aucun moyen légal - en droit suisse - de réduire la réserve héréditaire d’un enfant contre son avis», précise l’avocat fiscaliste et spécialiste du droit des successions Jean-Blaise Eckert. «Même si un parent ne parle plus à son enfant depuis trente ans, il ne pourra pas le déshériter.» En droit suisse, seul le pacte successoral, c’est-à-dire un contrat passé entre les enfants et leurs parents devant notaire, permet de ne pas respecter la réserve. Ainsi, un enfant qui aurait reçu de l’argent ou une part de l’héritage avant le décès du testateur pourrait ne plus rien recevoir dans le cadre de la succession.  

Fauchés en fin de vie

Toutefois, l’utilisation de structures de droit étranger permet de changer la donne. L’un des parents peut par exemple constituer un trust ou une fondation. Dans ce cas, les enfants peuvent intenter une action contre le trustee et/ou les bénéficiaires qui ont reçu des distributions de ce trust. Sans garantie de succès. «De nombreuses juridictions anglo-américaines ont édicté des lois pare-feu qui visent à protéger le trust contre toute prétention successorale, avertit David Wilson, avocat et associé chez Schellenberg Wittmer. Ainsi, les héritiers ne sont pas sûrs d’avoir gain de cause.»

Par ailleurs, les règles en matière d’héritage évoluent: en Suisse, une réforme du droit des successions est prévue prochainement. L’une des modifications majeures prévoit de diminuer la réserve en permettant de n’accorder aux enfants que la moitié au lieu des trois quarts de leurs droits de succession. Le testateur  pourra disposer légalement d’une part encore plus importante de son patrimoine selon ses souhaits (quotité disponible).«Ainsi, détaille David Wilson, il pourra valablement mettre sa quotité disponible dans un trust en faveur d’autres personnes que ses enfants (et ce, sans violer leurs réserves).»

Autre nouvelle disposition: des legs d’entretien pour les partenaires de vie ou des enfants. Celui qui a vécu au moins trois ans avec son conjoint ou lui aurait fourni des soins ou un soutien financier aura droit à un legs d’entretien, c’est-à-dire à une certaine part de la succession du défunt en compensation des services rendus.

Plus généralement, l’espérance de vie augmente, ce qui fait que les enfants touchent l’héritage une fois que leur carrière est déjà faite, relève Jean-Blaise Eckert. «Et ensuite, l’argent, avec des taux d’intérêt nuls, ne rapporte plus rien, note l’expert. Sans compter l’explosion des coûts de la santé, qui fait que la plupart des successions sont vides, ce qui amène de nombreuses personnes à répudier leur héritage». «La plupart des gens finissent leur vie sans argent, par conséquent, les enfants touchent de moins en moins d’héritage», confirme le notaire Bénédict de Candolle. 

Ce dernier observe aussi que les donations se font de plus en plus fréquemment du vivant des parents.

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