Bilan

Pascal Broulis juge l'accord fiscal inacceptable

Le grand argentier vaudois rejette la convention sur les héritages signée avec la France, comme ses collègues romands. Elle créerait un précédent entre les cantons.
Pascal Broulis (PLR), chef du Département des finances et relations extérieures du canton de Vaud.
Les cantons latins disent tous non à Eveline Widmer-Schlumpf. Pas question d'accepter un accord fiscal avec la France qui permettrait de taxer jusqu'à 45% des héritages de citoyens suisses résidant en France.

La Conférence latine des directeurs cantonaux des finances (CLDF) s'oppose «avec fermeté» à cette convention et espère qu'elle trébuchera face au Parlement, qui va prononcer dans quelques jours.

Les explications de Pascal Broulis, grand argentier du canton de Vaud.

la Tribune de Genève - Pourquoi vous opposez-vous si fermement à cette taxation?

Pascal Broulis - L'opposition est déjà philosophique. En France l'impôt sur les successions a été inventé à la Révolution française. Pour préserver la part d'héritage des héritiers légaux, l'Etat jouait un rôle de gardien du patrimoine des familles. Quand l'impôt moderne a été mis en place en 1901, il était de 1%. Cette part était prise au domicile du défunt, comme un impôt unique et distinct sur la mort.

Hélas les Français considèrent depuis quelques années qu'un héritage est un revenu. Et le taux est monté à 45%. Ils ont poussé le raisonnement encore plus loin pour la Suisse, en lui demandant de devenir percepteur pour la France en taxant les Français en Suisse à leur mort. Ce n'est pas acceptable!

Pourquoi ne pas accepter que la territorialité devienne une règle?

Il est vrai que cette porte a été entrouverte avec l'Allemagne. C'était une première erreur et j'estime qu'on devrait la refermer. Mais la convention avec l'Allemagne n'est pas du tout le même système que celui proposé avec la France. Et imaginez les conséquences en Suisse!

Le canton de Vaud applique un impôt de succession (7%) de même que Neuchâtel et Appenzell. Mais pas les autres cantons suisses. Si cette convention avec la France est signée, nous pourrions légitimement demander que l'héritage d'un Vaudois allant habiter à Genève soit taxé à sa mort et ristourné par Genève au canton de Vaud.

Ne devrait-on pas accepter cette convention avec la France comme gage de bonnes relations sachant que d'autres négociations difficiles sont en route?

En aucun cas! L'impôt sur la succession est différent des autres, c'est un impôt distinct, il ne doit pas être mis en relation avec d'autres taxations. Et la France elle-même sera doublement perdante car beaucoup d'héritiers suisses iront habiter ailleurs: la France perdrait non seulement l'impôt sur les successions, mais aussi l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu.

Je comprends que le gouvernement de François Hollande ait envie d'un succès pour pressurer les riches, mais cette convention n'est pas acceptable. J'ai bon espoir qu'une majorité du Parlement la refusera.

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