Bilan

Paris précise comment régulariser sa situation

Le ministre français du Budget a publié une circulaire précisant la procédure de régularisation des évadés fiscaux, qui bénéficieront, s'ils se manifestent «spontanément», de pénalités allégées.
Cette circulaire vient après le scandale provoqué par la révélation que l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac détenait un compte non déclaré à l'étranger.«Le gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit», écrit Bercy dans un communiqué.

Les personnes qui cacheraient des avoirs à l'étranger et qui «rectifient spontanément leur situation fiscale passée» devront payer au fisc «l'ensemble des impositions éludées et non prescrites» ainsi que les «intérêts de retard au taux légal». «Le gouvernement écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte», a souligné le ministre, et la circulaire fixe un barème précis pour chaque situation.

S'il est établi que les avoirs n'ont pas pour origine «une activité occulte», la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Cette souplesse, prévue par la loi, ne concerne pas «les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée», précise Bernard Cazeneuve. Pour les fraudeurs dits «passifs», c'est-à-dire par exemple qui ont hérité d'avoirs cachés à l'étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d'une expatriation, la majoration sera ramenée de 40% à 15%.

«Fraudeurs actifs»

Pour les fraudeurs «actifs», notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l'étranger alors même qu'ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%. L'amende pour non déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée à 1,5% du montant de ces avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les actifs. Tous les dossiers seront traités par un même service «qui assurera un contrôle centralisé et homogène des demandes».

Les candidats devront exposer «de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs», et prouver, lorsqu'il s'agit d'un héritage, qu'ils n'ont pas eux-mêmes alimenté le compte à l'étranger postérieurement à cette succession.
Marion Moussadek

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