Bilan

Nos juges charment le fisc français

Pavé dans la mare fiscale suisse, une décision récente du Tribunal fédéral autorise la France à remettre en cause la résidence fiscale de ses ressortissants installés en Suisse.

Grande salle du Tribunal fédéral de Lausanne.

Crédits: TF

Le Tribunal fédéral (TF), avec l’arrêt 2C 625/2018, vient de lancer un pavé dans la mare fiscale suisse. Il a en effet avalisé la transmission de l’information du mode d’imposition des contribuables suisses à la France, légitimant encore une fois une forme de «fishing expedition». Cette décision fait naître une insécurité juridique flagrante pour les contribuables admis en Suisse au forfait fiscal lorsqu’ils ont été contribuables par le passé en France.

De quelle affaire parle-t-on? Il s’agit du cas d’un ressortissant français établi en Suisse depuis août 2012 au bénéfice d’un forfait fiscal, mais dont la Direction générale des finances publiques française (DGFP) prétendait qu’il était encore résident gaulois jusqu’en janvier 2013. L’Administration fiscale cantonale (AFC) a répondu diligemment à la demande d’entraide en matière fiscale de la DGFP, fournissant toutes les informations utiles relatives à la situation fiscale du ressortissant français. 

Ce dernier recourt alors auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision. Selon lui, le mode d’imposition et les détails de sa situation en Suisse n’étaient pas «vraisemblablement pertinents» au sens de l’art. 28 par.1 de la Convention entre la Suisse et la France sur les doubles impositions en matière fiscales (CDI CH-FR). Son recours est partiellement admis et le TAF décide que les informations relatives au mode d’imposition ne doivent pas être fournies à la DGFP. A noter que
le TAF, qui n’est pas dupe de la curiosité de nos voisins en matière fiscale, a pris la précaution de ne pas publier le considérant relatif à la situation fiscale du recourant afin d’éviter que Bercy n’y ait accès, par exemple en consultant son site web. 

L’AFC forme alors un recours en matière de droit public au TF, lequel désavoue le TAF. Il considère en effet que le rôle de la Suisse doit être très restreint au stade de l’entraide administrative et consiste seulement à vérifier si le critère d’assujettissement qu’invoque l’Etat requérant est effectivement couvert par la Convention franco-suisse. 

Notre instance suprême s’est référée en particulier à l’art. 4 al. 6 let. b  de la CDI CH-FR, sous prétexte qu’il aurait échappé au TAF. Cette règle, particulière à la Convention entre la Suisse et la France sur les doubles impositions, se distancie du modèle des autres conventions de l’OCDE et permet de refuser la résidence à un contribuable dans l’Etat contractant s’il n’est soumis qu’au forfait fiscal dans celui-ci. 

Or, selon la doctrine, ledit art. 4 al. 6 let. b ne constitue que le pendant des règles de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit qui prévalent en droit civil. Sa raison d’être se limiterait à déterminer la portée d’avantages conventionnels prévus par la Convention, soit les dégrèvements d’impôts à la source aux contribuables qui sont soumis au forfait fiscal en Suisse. Il ne s’agit nullement d’un blanc-seing pour que la DGFP attire en France, par attraction de for, des personnes légitimement résidentes en Suisse.  

L’exception et la norme

Ainsi, cet arrêt 2C 625/2018 du TF offre à la France la possibilité de procéder de la sorte pour tous ses ressortissants quise sont installés en Suisse ces dernières années et de remettre en cause leur résidence fiscale. Nul doute que cette décision éveille la curiosité et l’appétence de nos autres pays voisins. D’aucuns diront que l’art. 4 al. 6 let. b de la CDI CH-FR est particulier à cette convention, mais il est à craindre que l’exception ne devienne la norme.

L’AFC comme le TF ont manifestement eu le soucide plaire à leurs homologues tricolores au risque, encore une fois, de trahir ceux qui ont fait confiance à notre pays et à sa sécurité juridique.

* Avocat, Köstenbaum & Associés SA

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