Bilan

Non, il ne s’agit pas de «nouveaux cadeaux»

Deux universitaires fribourgeois analysent la RIE III sous l’angle des finances publiques. Et offrent des arguments mesurés, notamment la patent box et les intérêts notionnels.
  • Mark Schelker, professeur associé en finances publiques à l’Université de Fribourg.

    Crédits: Dr
  • Simon Berset, assistant de recherche et d’enseignement en finances publiques à l’Uni de Fribourg.

    Crédits: Dr

Plus favorables à la RIE III que les deux interlocuteurs en page précédente, Mark Schelker, professeur en finances publiques à l’Université de Fribourg, et son collègue Simon Berset, doctorant et assistant diplômé, discutent ici les aspects principaux de la RIE III et soulignent notamment la pertinence de la défiscalisation controversée des intérêts notionnels. Voici le texte qu’ils ont livré à la rédaction de Bilan: «Initiée sous la pression internationale, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) peut se résumer en trois aspects principaux: l’abolition des taux d’imposition réduits sur les sociétés à statut particulier, l’introduction d’allégements fiscaux accessibles à toutes les entreprises, et la défiscalisation des intérêts notionnels (les NID). Alors que le débat sur la réforme prend une tournure de plus en plus partisane, il paraît utile de mettre en perspective le contenu de la RIE III sous l’angle des finances publiques. Une attention particulière doit être portée aux très controversés NID dont la pertinence semble encore largement sous-estimée.

Aujourd’hui, les cantons ont la possibilité d’appliquer des taux réduits sur les bénéfices de certaines sociétés. Particulièrement répandus en Suisse romande, ces régimes préférentiels sont typiquement réservés à des entreprises très mobiles – entendez par là fortement sensibles à la fiscalité – dont les bénéfices déclarés en Suisse proviennent d’activités réalisées à l’étranger. Cette stratégie s’est révélée fructueuse non seulement pour les cantons mais surtout pour la Confédération qui impose également ces mêmes bases fiscales.

Très efficace, mais considérée non conforme par l’OCDE et décriée par l’Union européenne, c’est l’existence de ces régimes spéciaux qui a poussé à l’élaboration de la RIE III. Afin de corriger l’inégalité de traitement entre les entreprises domestiques et internationales, la RIE III propose l’abolition des régimes particuliers et l’instauration d’un ensemble de nouvelles dispositions acceptées par la communauté internationale. En cas d’acceptation par le peuple, les cantons seront tenus d’appliquer un même régime fiscal à l’ensemble des personnes morales.»

Générer des recettes fiscales et rester attractif pour les bases fiscales mobiles

«Pour un canton, le passage à un taux unique pose le défi d’optimiser les recettes fiscales nécessaires au financement des dépenses publiques. Cela passe par la conservation des bases fiscales les plus mobiles. Comptant pour 50% des recettes fiscales sur les personnes morales, la fuite vers l’étranger de ces sociétés à statut particulier pèserait par ailleurs lourdement sur les finances fédérales. Afin de faciliter la mise en conformité des régimes fiscaux cantonaux et de limiter les pertes fiscales, la RIE III prévoit l’introduction de déductions fiscales admises sur le plan international. Contrairement à des taux d’imposition distinctifs appliqués selon la provenance géographique des profits, ces déductions seraient désormais accessibles à l’ensemble des personnes morales quand bien même elles visent en priorité les entreprises à forte mobilité. De ce point de vue, la RIE III ne fait pas de «nouveaux cadeaux» aux multinationales. Tout en se conformant aux exigences internationales, elle cherche à conserver une fiscalité attractive pour des bases fiscales qui, aujourd’hui déjà, en bénéficient.

L’instauration de la patent box et les déductions des dépenses en recherche et développement sont les principales mesures allant dans ce sens. Alors que la patent box avantage les entreprises ayant été innovantes par le passé et tirant profit de brevets déjà déposés, l’augmentation de la défiscalisation des dépenses en recherche et développement vise un objectif incitatif. En augmentant la déduction de ce type de dépenses du bénéfice imposable à 150%, l’Etat souhaite encourager les entreprises à être actives dans le domaine de l’innovation. Il espère ainsi générer des externalités positives bénéficiant à l’ensemble de la collectivité et génératrice de croissance. Cette mesure semble par ailleurs particulièrement adaptée au contexte suisse où tant la densité que la qualité des universités, hautes écoles ou instituts de recherche sont reconnues.

Il est correct de dire que la patent box réduit la base fiscale et profite davantage aux entreprises mobiles. Une iniquité persiste donc bel et bien. Cependant, tenter de corriger celle-ci impliquerait d’abandonner des recettes fiscales et aurait un coût pour les contribuables suisses. De plus, l’équité fiscale, du point de vue international, ne s’en trouverait pas améliorée dans la mesure où d’autres pays, pratiquant déjà le même type de déductions, récupéreraient les recettes fiscales abandonnées par la Suisse.»

Réduire la subvention à l’endettement

«La défiscalisation (partielle) des intérêts notionnels est pour sa part moins intuitive et plus controversée. Cette mesure consiste à rendre déductibles les intérêts sur les fonds propres des entreprises. Très critiquée sous prétexte que cette déduction repose sur des charges purement comptables, elle a néanmoins un argument de poids en sa faveur. Elle permet en effet de corriger une asymétrie propre au régime fiscal actuel qui favorise l’endettement des entreprises. Dans le système fiscal en vigueur, une entreprise peut déduire de son bénéfice imposable les intérêts qu’elle paie sur ses dettes. Ainsi, il est avantageux pour une personne morale de financer ses investissements en contractant une dette plutôt qu’en puisant dans ses fonds propres. Aujourd’hui, la fiscalité contribue à réduire le coût relatif de la dette et, en conséquence, incite à l’endettement des entreprises. Défiscaliser le coût de la dette sans défiscaliser celui des fonds propres revient en quelque sorte à subventionner l’endettement.

Au lendemain de la récente crise financière, la volonté de rendre l’accumulation de fonds propres au moins aussi attractive que l’accumulation de dette devrait être prioritaire. Pour les entreprises, une amélioration des ratios entre dettes et fonds propres, en faveur des fonds propres, équivaudrait d’une part à une plus grande résistance aux fluctuations économiques et, d’autre part, à une réduction du risque de voir l’Etat, donc les contribuables, être contraint de venir au secours d’entreprises surendettées.»  

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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