Bilan

Non à la «Realpolitik» du Conseil fédéral

Sergio Uldry, managing director chez BRP Tax, appelle le Parlement à rejeter le projet sur l’extension de l’échange automatique de renseignements. Il s’en explique dans cette prise de position adressée à Bilan.

L’échange automatique serait étendu à 41 pays supplémentaires, dont le Brésil, la Chine, l’Inde, la Russie et le Mexique.

Crédits: Boris Lyubner/getty images

A force de vouloir assurer aux autres pays «un échange d’informations le plus large possible en matière fiscale», la Berne fédérale se prépare à une collaboration en roue libre. Il suffit pour s’en convaincre de lire les jurisprudences consternantes du Tribunal fédéral en la matière, qui reconnaissent en particulier à des Etats comme les Pays-Bas, respectivement la France, la possibilité d’introduire des demandes sans indication de noms des personnes visées (demandes groupées), voire fondées sur des preuves obtenues de manière illicite (données volées). Il en résulte que le client étranger des banques peut retrouver, en Suisse, l’insécurité de son pays au travers du jeu de l’entraide. 

Il risque d’en aller de même maintenant pour ce client qui verrait ses données personnelles échangées avec des Etats dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR), y compris s’ils sont soumis à des sanctions internationales. Un contribuable n’aura aucun recours judiciaire en Suisse contre un abus de l’EAR par un pays étranger, ce qui en fait le justiciable le moins protégé par les règles du droit suisse!

Dans un message du 16 juin 2017 qui s’étire sur plus de 90 pages, le Conseil fédéral demande au Parlement d’accepter l’extension à l’échange automatique pour 41 pays supplémentaires, comprenant le Brésil, la Chine, l’Inde, la Russie et le Mexique; l’échange s’appliquerait dès le 1er janvier 2018, pour transmission effective des données en 2019. Le Parlement se prononcera sur la question cette année. 

Un arrêté au contenu trop évasif

La question fondamentale est s’il est légitime ou non d’instaurer un système de délation automatique au profit d’Etats qui ne partagent pas la conception libérale de l’Etat de droit (Chine, Russie) ou dont la «bonne volonté» d’échanger de l’information fiscale a déjà été contredite par les faits (Mexique, Brésil et Inde). 

Les sept Sages se veulent rassurants, en priant nos parlementaires d’adopter en parallèle un «arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires à partir de 2018-2019», dont l’intitulé est aussi long que le contenu est évasif.

Ecrit dans une parfaite langue de bois, il n’explicite aucune des mesures que le Conseil fédéral devrait prendre pour s’assurer que l’EAR ne se transforme en un système de délation au profit d’Etats autoritaires ou n’offrant pas de garantie de sauvegarde des droits humains. En revanche, il ressort explicitement du message que «l’existence de possibilités de régularisation appropriées et l’amélioration de l’accès au marché pour les prestataires de services financiers (…) ne constituent pas des conditions pour la mise en œuvre de l’EAR». 

La belle affaire: le Conseil fédéral, sous le couvert d’une «obligation de rendre compte au Parlement», voudrait au contraire inscrire dans la loi son droit de silence sur l’essentiel . C’est donc plutôt une carte blanche qu’il demande aux Chambres. On trouve ainsi dans ce projet des clauses contradictoires ainsi que des intitulés fallacieux. On pourrait en déduire autant de violations des principes régissant l’activité de l’Etat et notamment du principe de bonne foi des organes de l’Etat (art. 5 de la Constitution). La Suisse doit-elle donc garantir sa collaboration à des Etats autoritaires qui utilisent le fisc de façon abusive? Et quelle confiance de la place financière dans un EAR qui ne serait qu’un système conçu par les Etats pour les Etats?

Il faut notamment se poser la question de ce que devrait être cet échange automatique de renseignements: un moyen d’assurer la continuité de l’Etat de droit grâce à l’équité fiscale, ou alors une renonciation aux droits fondamentaux du citoyen? Faut-il s’étonner que le Conseil fédéral choisisse la seconde option? On verra rarement une agence fiscale prendre la défense des droits de l’homme; ce qui compte logiquement pour elle, c’est de contraindre, par tous les moyens, les citoyens à remplir les caisses de l’Etat. C’est bien pour éviter ces dérives qu’une démocratie prévoit un Parlement et un système judiciaire!  

Il faut des critères clairs

Si l’exécutif fédéral avait voulu se donner une «marge de manœuvre» démocratiquement acceptable, par crainte de dépasser les délais (et de l’effet politique qu’un désaveu du Parlement pourrait avoir sur la position de la Suisse à l’OCDE), il aurait dû s’y prendre différemment: en introduisant dans le titre de l’arrêté les termes de «délégation de compétences» en lieu et place de «mécanisme de contrôle», assortie de critères clairs qui permettent à un privé de recourir à la justice si ses droits fondamentaux sont violés. 

Mais vu que nous avons un Conseil fédéral qui semble considérer que la «Realpolitik» étrangère doit désormais passer avant le Souverain et les droits de l’homme, n’est-il pas inouï qu’il demande en plus que le Parlement relâche sa surveillance?

La meilleure chose que le Parlement puisse donc faire serait de rejeter le projet sur l’extension de l’échange automatique, en demandant au Conseil fédéral de faire une démonstration d’honnêteté intellectuelle: en formulant clairement dans la loi (ou l’arrêté fédéral) les critères déterminant l’entrée en négociation de la Suisse avec un pays tiers en matière d’EAR, ainsi que les critères entraînant la suspension de l’échange automatique avec un pays déjà partenaire.

Dans le cas contraire – comme l’avaient déjà souligné Francesco Naef et Elena Neuroni Naef dans une contribution scientifique de décembre 2015 sur l’inconstitutionnalité de l’EAR – la Constitution ne serait plus qu’un bout de papier.

Sergio Uldry

Aucun titre

Lui écrire

Aucune biographie

Du même auteur:

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."