Bilan

Multinationales responsables: les sénateurs temporisent encore

Les sénateurs ont renoncé jeudi à batailler à nouveau sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat.

La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Crédits: Keystone

Par 24 voix contre 20 et 1 abstention, elle a accepté une motion d'ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH) pour renvoyer le dossier en commission afin que celle-ci le réexamine à la lumière de propositions annoncées par le Conseil fédéral. La Chambre des cantons ne pourra ainsi pas débattre du contre-projet avant la fin de la législature.

Les sénateurs avaient pourtant reçu une lettre de protestation qui les exhortaient à ne pas reporter le débat aux calendes grecques au bout de deux de travail en commission. Mise en ligne sur le site des initiants et signée par plus de 50'000 personnes, la missive avertissait qu'un renvoi juste avant les élections serait incompréhensible pour les électeurs.

Scandale

« La motion demande uniquement une discussion en toute connaissance de cause. Le vote sur l'initiative ne sera retardé en rien », a argumenté M. Noser. « Cela confine au scandale, toutes les manoeuvres d'obstruction ont été tentées sur ce dossier, ce n'est pas décent », a tempêté Robert Cramer (Verts/GE).

Certains n'osent pas affronter le débat, notamment pour des raisons électorales, mais reporter le débat revient à voter contre l'initiative au lieu de chercher une solution, a-t-il ajouté. Le temps qui passe ne fait qu'augmenter les chances de l'initiative, a relevé Christian Levrat (PS/FR).


Les faits ne sont pas nouveaux et la commission s'était déjà demandée si le projet du Conseil fédéral devait l'amener à reporter le débat, a renchéri le rapporteur de la commission Stefan Engler (PDC/GR). Les opposants à tout contre-projet pourront s'exprimer lors du débat sur le sujet.

Il faut éviter de fermer la porte à de nouvelles propositions du Conseil fédéral, a rétorqué Andrea Caroni (PLR/AR). Le temps qui passe ne fait qu'augmenter les chances de l'initiative, a relevé Christian Levrat (PS/FR). En vain.

Responsabilité accrue

Soutenue par de nombreuses organisations, l'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger.


Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Chances minces

Le sort du contre-projet indirect ne tenait de toute façon qu'à un fil. Au printemps, le Conseil des Etats avait refusé par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet voté par le National. Mais ce dernier a insisté en juin, poussant la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons à tourner casaque. Elle n'a adopté le contre-projet que par 7 voix contre 5 et une abstention.


Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées. Il renforce à la fois le droit des sociétés, le code des obligations et la responsabilité individuelle des entreprises.

Le texte va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société.

Rapports seulement

Une minorité devait s'opposer aux clauses de responsabilité et plaider pour que le projet se limiter à un devoir de diligence et de communication dans un rapport. C'est la position que voulait défendre le Conseil fédéral lors des délibérations parlementaires, avait annoncé celui-ci mi-août en intervenant à un stade inhabituel des débats.


Selon lui, l'initiative et le contre-projet vont trop loin et nuiront à la place économique. Le gouvernement a annoncé qu'il élaborerait « en temps utile » un projet à mettre en consultation sur l'établissement de rapports de durabilité « inspiré de la réglementation de l'UE». Le projet tiendrait compte compte des modalités de mise en uvre prévues par les États membres de l'UE.

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