Bilan

Minder contre le Parlement: qui veut quoi?

Thomas Minder exige des sanctions pénales pour lutter contre les abus en matière de rémunérations très élevées. Le contre-projet indirect du Conseil fédéral, non… Quelles sont les principales différences entre les deux textes?
«Il n’y a aucune corrélation entre les performances de ces sociétés et les salaires mirobolants de leurs dirigeants!» Thomas Minder, encore ce week-end dans le Matin Dimanche, donnait le ton de la campagne à venir.

Le père de l’initiative contre les rémunérations abusives veut réglementer les salaires des entreprises cotées en bourse, et il sait qu’il devra faire face à un front uni des partis bourgeois et des organisations faîtières de l’économie contre son projet.

Pour l’instant seul le PS soutient l’initiative du petit patron schaffhousois de la PME familiale Trybol (dentifrices et eaux dentaires). Le comité «Non à l’initiative Minder», emmené par le président du PBD Martin Landolt, et fort du soutien du PLR, de l’UDC, du PDC et des Verts libéraux, lui préfère le contre-projet indirect concocté par le parlement.

Voici les principales différences entre ces deux projets qui vont animer la plus grosse campagne politique de l’année 2013.

– Part fixe et variable des salaires, bonus?

Initiative Minder – L’assemblée générale (AG) des entreprises cotées en bourse fixe elle-même ses propres règles en la matière. L’AG détermine la part variable et fixe du total des rémunérations. Et décide, chaque année, si un bonus peut être perçu, selon les résultats de l’entreprise.

Contre-projet indirect du Conseil fédéral – Le conseil d’administration (CA) des entreprises cotées en bourse fixe le règlement de rémunération de la direction et pour lui-même. De même pour les bonus. L’assemblée générale (AG) approuve, à titre consultatif. Elle peut donc exprimer un désaccord mais ne peut interdire le versement d’un salaire excessif.

– Salaires de la direction et indemnités du conseil d’administration?

Initiative Minder – L’assemblée générale vote le montant des rémunérations totales de l’ensemble de la direction et du conseil d’administration (CA). L’initiative ne demande pas de vote sur les salaires individuels. L’AG élit un comité de rémunération, ce qui introduit une possibilité de contrôle. Aujourd’hui, les conseils d’administration nomment les comités de rémunération (avec cumul possible des fonctions).

Contre-projet indirect du Conseil fédéral – Salaires de la direction et indemnités du conseil d’administration: l’assemblée générale approuve le montant global des salaires de la direction et du conseil d’administration, à titre consultatif. Le comité de rémunération est nommé par le conseil d’administration, qui peut aussi cumuler cette charge.

– Golden hello et parachutes dorés?

Initiative Minder – Interdiction de toute indemnité de départ comme de tout paiement d’avance (golden hello).

Contre-projet indirect du Conseil fédéral – C’est le régime de l’exception. Dans l’intérêt de l’entreprise, le conseil d’administration peut en octroyer mais l’assemblée générale doit les accepter par une majorité des deux tiers.

– Sanctions?

Initiative Minder – Le texte de Minder veut actionner un mécanisme «dissuasif» de sanction: les violations de la loi pourraient être punies de prison (jusqu’à 3 ans) et d’amendes (jusqu’à 6 ans de salaire).

Contre-projet indirect du Conseil fédéral – Aucun effet dissuasif. Le contre-projet n’envisage aucune clause pénale nouvelle.

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