Bilan

L'offre en ligne de la SSR ne doit pas être réduite

L'offre en ligne de la SSR ne doit pas être limitée. La commission des télécommunications du Conseil des Etats refuse, sans opposition, cet ajout du National au paquet d'aide aux médias.


La durée de validité de l'aide aux médias électroniques et du rabais pour la distribution matinale doit en outre être portée à dix ans.

Crédits: Keystone

La concession de la SSR comprend aujourd'hui déjà des restrictions considérables, argumente vendredi la commission dans un communiqué.

Et de se montrer également plus généreuse que les députés sur les contributions aux médias électroniques. Le montant de celles-ci devrait atteindre 80% du chiffre d'affaires généré par l'entreprise. La commission tient, par 7 voix contre 5, à suivre le Conseil fédéral. Une minorité propose de fixer ce taux maximal à 70 %.

La quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs doit quant à elle être fixée à 8% au moins du produit de la redevance, aux yeux de la commission. Le National s'était prononcé pour un taux de 6 à 8%.

Compromis sur les formations


Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose encore un compromis sur les aides aux institutions de formation pour les médias électroniques. Seules les institutions, dont les diplômes et les certificats sont reconnus par l'intégralité de la branche et correspondent au niveau tertiaire B, en bénéficieront.

La durée de validité de l'aide aux médias électroniques et du rabais pour la distribution matinale doit en outre être portée à dix ans. "Seule une période d'application suffisamment longue permettra de produire des enseignements notables sur l'utilité de l'aide aux médias", souligne la commission.

Pas de faveur aux PME


Dans la foulée, la commission propose de classer l'initiative parlementaire de Hans Wicki (PLR/NW) et de rejeter une motion de commission et les initiatives parlementaires de Christian Wasserfallen (PLR/BE) et Jürg Grossen (PVL/BE) visant à éviter les doubles impositions des entreprises à la redevance.

Les objectifs de ces textes ont déjà été atteints grâce au projet 2 du train de mesures en faveur des médias, pointe-t-elle. Ce dernier a été adopté par le Parlement en décembre.

L'initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI) souhaitant exempter les PME de l'impôt sur les médias n'a pas eu beaucoup plus de succès. Le Parlement s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur du système actuel, rappelle la commission. De plus, si cette initiative était mise en uvre, les recettes manquantes devraient être compensées par les ménages.

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