Bilan

Les fraudeurs du fisc pourraient ne pas savoir qu'ils sont sous enquête

Les clients étrangers de banques suisses soupçonnés d'avoir fraudé le fisc pourraient n'être informés qu'a posteriori d'une demande d'entraide administrative les concernant.
La Suisse pourrait rendre secrète l'entraide sur les fraudeurs du fisc. Photo d'illustration.
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 18 septembre une révision accélérée de la loi.

Le gouvernement est sous pression en raison des recommandations sur la lutte contre la fraude fiscale du dernier sommet des ministres des finances du G20. De nombreuses demandes d'entraide sont bloquées en raison du secret demandé par l'Etat requérant. La loi actuelle ne permet en effet pas d'assurer cette confidentialité, faute d'exception à l'obligation de notification des intéressés.

Leur information différée permettra à la Suisse de se conformer au standard international en matière d'échange de renseignements. L'autorité requérante devra toutefois faire valoir de manière vraisemblable que la demande est très urgente (prescription prochaine) ou que l'information préalable des personnes habilitées à recourir pourrait compromettre l'aboutissement de son enquête.

10'000 francs d'amende

La notification sera différée tant qu'elle risque de faire échouer l'enquête. Une enfreinte à l'interdiction d'informer pourra être punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs.

Un recours pourra être formé contre la décision d'information a posteriori, mais il ne pourra porter que sur la constatation de non-conformité au droit. La transmission des renseignements ne pourra pas être annulée.

Les requêtes fondées sur les données volées ne seront plus refusées d'emblée, pratique ayant irrité plusieurs pays dont l'Inde. Elles pourront être traitées si l'Etat n'a pas acquis les informations de manière active, mais passive, par exemple via un autre Etat. Il n'y aura en revanche toujours pas d'entrée en matière si la demande viole le principe de la bonne foi.

Demandes groupées

La révision introduit des nouveautés pour les demandes groupées. Il s'agit toujours de requêtes exigeant des renseignements sur plusieurs personnes identifiables à l'aide de données précises, mais la loi ne définit plus exhaustivement leur contenu. Elle renvoie à la norme internationale, ce qui évitera de devoir remodifier la loi.

L'autorité fiscale requérante ne connaissant ni le nom, ni l'adresse des personnes qu'elle recherche, une procédure d'information spéciale de ces derniers est prévue. Comme pour les contribuables américains, l'information incombe généralement à l'Administration fédérale des contributions, mais les banques sont obligées d'identifier les personnes concernées et une publication est faite dans la Feuille fédérale.

Minimum d'information

L'information de toutes les personnes visées par une demande d'entraide sera restreinte aux parties essentielles de la requête. L'intéressé doit savoir qu'il fait l'objet d'une enquête et apprendre les faits qui lui sont reprochés, mais pas les mesures d'instruction de l'Etat requérant. Là encore, cela correspond à l'interprétation de la norme de l'OCDE.

La révision aura des conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération. Mais les ressources supplémentaires éventuellement nécessaires seront précisées ultérieurement, écrit le Conseil fédéral dans le rapport.

Le projet est urgent car la Suisse ne satisfait pas aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Il devrait redorer l'image et permettre à la Suisse d'accéder à la phase suivante de l'examen de ses pairs. La notation finale est prévue en octobre et pourrait lui valoir l'inscription sur une liste noire si elle est mauvaise.
Christine Werlé

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