Bilan

Les Etats veulent encourager et exiger l'intégration

Le Conseil des Etats a apporté mercredi des corrections à la révision de la loi sur les étrangers qui veut encourager l'intégration tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.
Seuls les étrangers intégrés pourront espérer obtenir une autorisation d'établissement à l'avenir, a décidé le Conseil des Etats.

La loi sur les étrangers, adoptée par 24 voix contre 7, fixe les critères d'une bonne intégration, en jouant sur le principe de la carotte et du bâton. Les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes et vouloir prendre part à la vie économique ou acquérir une formation.

Il s'agit d'«encourager et d'exiger», a précisé Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Un non-respect des critères prescrits pourrait entraîner la révocation de l'autorisation de séjour.

A l'inverse, la durée de validité du permis dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue dans les cas où l'intéressé peine à assimiler les critères requis.

Permis C arbitraire?

Quant à l'étranger bien intégré, il devrait obtenir un permis C (d'établissement). Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil des Etats a cependant refusé d'introduire un automatisme. Par 20 voix contre 12, il a préféré maintenir le droit en vigueur: le permis C «peut» être délivré si l'étranger satisfait aux conditions.

Cette formulation potestative permet d'éviter que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, ne définisse en dernière instance à quoi correspond l'intégration, a expliqué Robert Cramer. Pour la majorité, l'appréciation devrait continuer de relever des instances cantonales, mieux à même de tenir compte des spécificités de leur région. Anita Fetz (PS/BS) a contesté en vain cet arbitraire.

Les cantons pourront continuer à accorder un permis C aux étrangers bien intégrés au bout de cinq ans déjà. La loi fixe que l'encouragement de l'intégration est une tâche de la Confédération, des cantons, des communes et des partenaires sociaux, notamment.

Opposition de fond

Cette «étatisation» a été vivement critiquée par Peter Föhn (UDC/SZ). S'intégrer est avant tout un devoir des étrangers, a-t-il signalé. Pour lui, pas question d'imposer de nouvelles charges aux employeurs.

Stefan Engler (PDC/GR) a quant à lui jugé que cette révision relève du symbole. Elle va occasionner une charge de travail disproportionnée et des coûts sans résoudre aucun problème, à ses yeux.

Mais la proposition de non-entrée en matière soutenue par des UDC et des PDC a été rejetée par 29 voix contre 11. Il est essentiel que la société détermine des règles pour que tous puissent vivre paisiblement ensemble, sans viser pour autant une assimiliation des étrangers, a affirmé Simonetta Sommaruga.

Employeurs à la rescousse

Pour la conseillère fédérale, chacun doit mettre la main à la pâte. «Nous profitons tous de l'immigration, pas seulement l'économie». L'intégration devra d'abord s'enraciner dans la vie quotidienne comme à l'école, au travail ou dans les associations et une offre d'encouragement devra être développée lorsque ces structures font défaut.

Il est aussi normal que les employeurs participent aux mesures d'intégration, puisqu'ils contribuent à faire venir des migrants en Suisse, a ajouté Pascale Bruderer (PS/AG).

La loi exige également l'intégration des conjoints de Suisses, de titulaires de permis d'établissement ou de citoyens de l'UE. Ils devront parler ou vouloir parler la langue utilisée au lieu de domicile.

Imams et autres prêtres

Un article a été introduit pour limiter l'afflux de prédicateurs. Il exige de l'étranger admis pour l'enseignement religieux ou linguistique qu'il soit apte à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail.

Par 26 voix contre 10, le Conseil des Etats n'a voulu admettre aucune exception. Pourtant, le problème des imams radicaux ne sera pas réglé par ce biais, a averti Hans Stöckli. D'ailleurs, sur les 40 à 60 demandes de séjour pour du personnel religieux reçues chaque année, seules 4 à 8 sont le fait d'imams, les autres venant de l'Eglise catholique, a précisé Mme Sommaruga.

Dès 2014, Confédération et cantons devront élaborer et financer ensemble des programmes d'intégration cantonaux avec les communes et services spécialisés concernés. La Confédération va investir 20 millions de francs supplémentaires chaque année.
Myriam Amara

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