Bilan

Les Etats refusent l'abolition des forfaits fiscaux

Au dam de la gauche, il a rejeté jeudi par 30 voix contre 9 et 3 abstentions l'initiative populaire pour l'abolition des forfaits fiscaux.
Le Conseil des Etats ne veut pas faire fuir les riches étrangers de Suisse. Au dam de la gauche, il a rejeté jeudi par 30 voix contre 9 et 3 abstentions l'initiative populaire pour l'abolition des forfaits fiscaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Intitulé «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires», le texte du parti «La Gauche» est soutenu par le camp rose-vert et les syndicats. Pour les initiants, les forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers établis en Suisse sans exercer d'activité lucrative constituent un privilège fiscal indu qui doit être supprimé.

L'imposition selon la dépense concerne moins d'un millième des contribuables, mais elle a rapporté 668 millions de recettes fiscales en 2010, a relevé Konrad Graber (PDC/LU). L'initiative diminuerait les recettes fiscales et ferait fuir les contribuables concernés. Quelque 48% des étrangers imposés au forfait ont quitté Zurich lorsque le canton a aboli ce système.

Durcissement déjà fait

Des mesures ont déjà été prises. Sur proposition conjointe du Conseil fédéral et des cantons, le Parlement a décidé de durcir les conditions d'octroi des forfaits à compter de 2016.

A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq. Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois au lieu de deux le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture.

Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

La révolte populaire gronde

Ce durcissement ne répond pas aux exigences d'équité devant l'impôt sur lequel repose le système fiscal, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Il n'y a pas de raison d'imposer un riche étranger établi en Suisse différemment de son riche voisin suisse et le système n'est pas transparent.

Il a été aboli dans cinq cantons (ZH, SH, AR, BS, BL) et durci dans cinq autres (SG, TG, LU, NW, BE). «La révolte gronde dans le peuple» et il faut répondre à l'appel populaire. D'autant que les recettes fiscales du canton de Zurich semblent être restées stables depuis l'abolition des forfaits. Il y a en outre de gros risques d'abus.

Masochisme fiscal

Le camp bourgeois l'a dénié et invoqué le fédéralisme. Selon Raphaël Comte (PLR/NE), il n'y a de toute façon pas d'inégalité fiscale à corriger, au contraire. Les étrangers domiciliés en Suisse réalisent leurs revenus à l'étranger et sont imposés à la source.

Les forfaits visent à éviter une double imposition. Les autres Etats se battent aussi pour leur attrait fiscal, il faut «arrêter l'autoflagellation et le masochisme fiscal».

Que des perdants

Tout le monde sortirait perdant d'une abolition du système, a renchéri le PDC valaisan Jean-René Fournier. Les étrangers concernés en Valais investissent plus de 100 millions de francs par an dans le canton, créant de nombreux postes de travail et générant des recettes fiscales directes et indirectes, a-t-il fait valoir.

Une série d'autres orateurs bourgeois a défendu les risques financiers d'une suppression des forfaits pour les régions de montagne ou périphériques. Le phénomène ne concerne pas au premier chef ces régions, à moins de considérer Vaud et Genève comme telles, a fait remarquer la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Selon elle, il faut faire la part des choses entre équité fiscale et attrait de place économique. L'entorse au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique est acceptable au regard de l'utilité des forfaits, il faut juste mettre en œuvre rapidement la révision de loi durcissant les conditions du forfait.

Championne de Suisse des forfaits, Vaud a imposé l'an dernier 1400 personnes selon la dépense. Le canton est suivi par le Valais (1300), le Tessin (910) et Genève (710). Aucun orateur des cantons lémaniques, tous représentés par des conseillers aux Etats de gauche, ne s'est exprimé jeudi.





Myriam Amara

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