Les banques d'importance systémique seront aussi exemptées de l'impôt anticipé

Certains instruments financiers des banques continueront d'être exonérés de l'impôt anticipé. D'autres viendront s'ajouter à la liste. Le Conseil fédéral a remis vendredi au Parlement son projet réduit à la portion congrue, en attendant une réforme plus contestée. Le gouvernement propose d'étendre dès 2017 l'exonération des instruments de capital utilisée par les banques d'importance systémique, comme UBS ou Credit Suisse.

Cette prorogation de cinq ans concerne les emprunts à conversion obligatoire (CoCos) et les emprunts assortis d'un abandon de créance (write-off bonds).

Dans la foulée, le Conseil fédéral propose d'introduire une exception analogue pour les obligations de renflouement interne (bail-in bonds). Cette décision est assortie d'une exonération des droits de timbre d'une durée illimitée.

Selon le gouvernement, ces exonérations renforcent la stabilité de la place financière, en permettant que ces instruments puissent être émis en Suisse à des conditions concurrentielles par des banques helvétiques suisses. Le Conseil fédéral s'attend à des pertes fiscales de l'ordre de 4,5 millions de francs pour la Confédération et 500'000 francs pour les cantons.

Le manque à gagner pourrait toutefois être plus important. En exonérant de l'impôt anticipé un volume supplémentaire de titres, on risque d'entraîner une augmentation du nombre des soustractions fiscales. Le produit des impôts sur le revenu et la fortune pourrait diminuer.

Réforme contestée

Au départ, le gouvernement misait sur une réforme plus large de l'impôt anticipé. Les Suisses auraient pu opter entre cette taxe préventive de 35% et une déclaration de leurs avoirs. Face aux critiques de l'économie et de la droite, il a décidé de reporter la discussion.

Le Conseil fédéral veut d'abord connaître le résultat de la votation à venir sur l'initiative de la droite "oui à la protection de la sphère privée" qui prône le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse. Les opposants à la réforme demandent aussi d'attendre l'introduction de l'échange automatique de renseignements.

L'impôt anticipé, qui a rapporté quelque 5,9 milliards de francs en 2013, n'est remboursé que si les sommes concernées ont bien été déclarées. Outre la libre déclaration au fisc, le Conseil fédéral proposait dans sa réforme le passage du principe dit du débiteur à celui de l'agent payeur.

Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

En principe, l'imposition s'appliquerait à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse. Les investisseurs étrangers et les caisses de pension seraient exemptés.