Bilan

Les actions au porteur restent une boîte noire

La Suisse ne contrôle pas si ses entreprises respectent les dispositions sur l’inscription des détenteurs d’actions au porteur dans leur registre interne.

C'est pour lutter contre le blanchiment d'argent que les institutions internationales demandent la fin des actions au porteur.

Crédits: AFP

Les actions au porteur restent une boîte noire. Depuis le 1er juillet 2015, chaque société anonyme non cotée en bourse a pourtant l’obligation de tenir un registre des détenteurs de titres et des ayants-droits économiques possédant 25% ou plus des actions ou des voix. 

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Or, personne ne sait si cette obligation législative est respectée. «Il n’y a pas de mesures de contrôle du respect de cette exigence, ni de sanction en cas de non-respect prévues dans les bases légales. Les offices du registre du commerce n’ont aucune obligation de vérification, ni lors de l’inscription de la société, ni ultérieurement. Dans ces conditions, l’existence et la mise à jour d’une liste des actions au porteur et des ayants-droits économiques sont difficiles à confirmer», constate un rapport du Contrôle fédéral des finances publié ce printemps.

La transparence au coeur des enjeux

Une année plus tôt, dans une réponse à une motion du conseiller national socialiste Mathias Reynard, le Conseil fédéral relevait qu’«aucun élément concret ne permet de douter de la volonté et de la capacité des sociétés concernées de respecter les nouvelles dispositions du Code des obligations.» Et il estimait «prématuré d’effectuer une enquête auprès des entreprises», comme l’exigeait le député valaisan.

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La transparence est au cœur de cet enjeu. La Suisse n’a pas voulu donner à une autorité centrale la possibilité de créer un registre central ni de permettre au public d’accéder au registre tenu par les entreprises pour des raisons de protection des données.

Or, l’Union européenne vient de modifier ses règles. Dans une opinion publiée par Le Temps, Shelby Du Pasquier, avocat chez Lenz & Staehelin, relève que «l’UE vient d’adopter en date du 30 mai 2018 une 5ème directive  en matière de lutte anti-blanchiment, qui ouvre au public l’accès aux registres centraux et aux informations qu’ils contiennent.»

Pas de suppression à l'ordre du jour

Shelby Du Pasquier relève aussi qu’«un certain nombre d’Etats tiers ont emboîté le pas de l’UE et ont instauré un registre central des UBO (ultimate beneficial owners). Tel est notamment le cas de l’Argentine, du Brésil ou de Singapour. Le 1er mai 2018, l’Angleterre a enjoint à ses 14 territoires d’outre-mer d’introduire un tel registre central d’ici à fin 2020.»

La position de la Suisse n’est toutefois pas prêter de converger vers celle de l’UE et d’autres Etats. Ce printemps, une majorité d’acteurs politiques et économiques ont rejeté dans le cadre d’une procédure de consultation toute idée de supprimer les actions au porteur comme le prévoyait le Conseil fédéral afin que la Suisse puisse se conformer aux recommandations du Forum mondial sur la transparence.

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Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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