Bilan

Les achats sur internet seront désormais soumis à la TVA

Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation.

Crédits: Keystone

Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront en effet facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Cette décision a été prise dans le cadre d'une réforme très hétéroclite de la TVA. Le Conseil des Etats en a profité pour exempter de cette taxe la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral.

En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin, stipulait encore expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc réalisé en Suisse. Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8%, jusqu'à 800 francs au maximum.

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