Bilan

Les travailleurs âgés davantage protégés

Grâce à un nouvel article dans la LPP, les personnes proches de la retraite qui perdront leur emploi pourront bientôt exiger que leur assurance soit maintenue aux mêmes conditions.

L’âge prévu dans la loi est de plus de 58 ans, mais pourra être étendu à 55 ans.

Crédits: Monty Rakusen/Getty images

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des prestations complémentaires (PC), adoptée par le législateur en 2019. Pour rappel, celles-ci visent à garantir les besoins vitaux des personnes au bénéfice d’une rente AVS ou AI et qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens. Parmi les nombreuses mesures adoptées, la réforme introduit un nouvel article 47a dans la LPP, qui protège davantage les travailleurs âgés en cas de perte d’emploi. Dorénavant, un assuré de plus de 58 ans, qui se voit notifier son congé par son employeur, pourra exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de la même institution de prévoyance.

Concrètement, cela signifie que les rapports de prévoyance existants sont conservés en l’état. Les assurés qui gardent leur assurance ont donc les mêmes droits que les autres assurés! Si le plan de prévoyance est modifié (par exemple: taux de bonification de vieillesse, adaptation des primes de risque ou du taux de conversion), il l’est pour l’ensemble des assurés de la caisse.

Durant toute la période du maintien de l’assurance, la prestation de sortie de l’assuré reste dans l’institution de prévoyance et porte intérêt. L’assuré est tenu à verser les cotisations nécessaires pour la couverture des risques décès et invalidité, ainsi que les frais d’administration (part employé et part employeur). Il reste par conséquent parfaitement couvert pour l’ensemble de ces risques, contrairement à un compte ou une police de libre passage. Si l’assuré le souhaite, il peut également augmenter sa prévoyance vieillesse en versant la totalité des cotisations d’épargne correspondantes.

L’assurance prend fin en tout temps sur demande de l’assuré, lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, ou par la caisse, en cas de non-paiement des cotisations. L’assurance cesse également, sous certaines conditions, si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance. Si l’assurance a duré plus de deux ans,
les prestations sont versées exclusivement sous forme de rente et le versement anticipé ou la mise en gage de la prestation de sortie en vue de l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins ne sont plus possibles.

La loi offre la possibilité aux caisses d’introduire dans leur règlement un âge minimum de 55 ans (au lieu de 58 ans par défaut). Elle permet aussi de prévoir que l’assuré maintienne son assurance sur un salaire inférieur à son dernier salaire assuré.

Des améliorations considérables

L’idée de protéger davantage les assurés qui perdent leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite n’est pas nouvelle, puisque la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» contenait déjà cette disposition!

Cette réforme apporte donc des améliorations considérables pour les personnes proches de la retraite qui ne retrouvent plus d’emploi, car elles n’ont en général plus la possibilité de continuer à cotiser dans la prévoyance professionnelle. Actuellement, elles doivent transférer leurs avoirs sur un compte de libre passage (versement des prestations de retraite en général sous forme de capital) ou sur une police de libre passage (versement d’une rente inférieure de plus de 30% en moyenne par rapport aux caisses de pension). Si elles optent pour une retraite anticipée dans leur caisse, celle-ci sera fortement réduite et ne pourra être stoppée en cas de reprise d’une activité lucrative. La solution de la réforme est donc bien plus flexible et adaptée.

* GiTeC Prévoyance

Jérôme Cleuvenot*

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