Bilan

Les retombées cachées d’une réforme fiscale

L’imposition des entreprises subira de profonds bouleversements si le peuple accepte la réforme qui lui sera soumise prochainement. Le point, en trois questions clés.

Les nouvelles mesures fiscales obligeraient les cantons à imposer toutes les entreprises aux mêmes conditions.

Crédits: Peter Klaunzer/Keystone

La réforme de l’imposition des entreprises, qui sera soumise au verdict populaire le 19 mai prochain dans le paquet RFFA incluant le renforcement de l’AVS, aura de profondes répercussions. Afin que la Suisse puisse rester attractive en comparaison internationale, le Parlement a élaboré une législation contenant différentes mesures fiscales (lire l’encadré) en obligeant les cantons à imposer toutes les entreprises aux mêmes conditions. 

Cette réforme pose trois questions qui ne sont pas débattues par les acteurs politiques et économiques. Certaines multinationales pourront-elles encore profiter de faveurs fiscales durant quelques années supplémentaires? A l’avenir, les cantons parviendront-ils à maintenir leur taux d’imposition? La concurrence entre cantons va-t-elle s’accroître?

Un délai de grâce pour les multinationales?

C’est la disposition la plus complexe de la loi. A condition de remplir certains critères, les multinationales pourront continuer de bénéficier de statuts fiscaux spéciaux durant encore cinq ou dix ans. Cette clause dite de «step-up», c’est-à-dire du traitement fiscal de la dissolution des réserves latentes, diffère selon les cantons l’ayant adoptée. 

«De manière générale, elle sera davantage utilisée par les multinationales qui sont installées outre-Sarine. En Suisse romande, l’avantage de choisir cette option plutôt que d’adopter immédiatement la nouvelle législation est plus limité en raison de la baisse importante des taux d’imposition ordinaires des bénéfices et des positions prises par les cantons. Néanmoins, chaque cas est particulier», relève Daniel Gremaud, responsable du département juridique et fiscal de PwC en Suisse romande.

«Avec le soutien de leurs fiscalistes, les entreprises ne se priveront pas d’utiliser cet outil si elles en tirent un bénéfice», estime Philippe Monnier, consultant et administrateur de sociétés.

La concurrence intercantonale va-t-elle s’accroître?

Avec cette réforme, la différence des taux d’imposition entre cantons se rétrécira de quelques points de pourcentage. De même, le nombre de dispositions fiscales que pourra choisir chaque canton sera relativement réduit. Dans ce contexte, les cantons se livreront-ils à une rude bataille pour attirer des entreprises? Les avis divergent. «Dans l’ensemble, la concurrence fiscale via la réduction des taux devrait continuer à s’intensifier», écrit Credit Suisse dans une étude publiée récemment. Philippe Monnier en doute: «Du fait que l’écart entre les taux d’imposition cantonaux s’affaiblira, la compétition sera un peu moins exacerbée qu’aujourd’hui.» 

Le maintien dans la loi de la clause de «step-up» pourrait néanmoins pousser les multinationales au bénéfice d’un statut spécial à réfléchir à leur lieu d’implantation. «Des multinationales seront vraisemblablement tentées de transférer leur siège dans les cantons qui ont adopté cette disposition. Si la réforme passe le cap du peuple, elles pourront déménager jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales prévue au 1er janvier 2020», affirme Denis Boivin, membre du directoire de BDO. Le risque est important pour Genève si le peuple devait refuser le volet cantonal de la réforme de la fiscalité des entreprises.

A l’avenir, un autre critère pourrait jouer un rôle décisif. «En raison de la réduction des niveaux d’imposition des entreprises entre cantons, la concurrence intercantonale pourrait se déplacer des personnes morales vers les personnes physiques», affirme Daniel Gremaud. Or, avec des impôts sur le revenu et la fortune beaucoup plus élevés que la Suisse alémanique, la Suisse romande est désavantagée pour attirer des entreprises suisses et étrangères. «Lorsqu’une société recherchera une localisation, elle tiendra davantage compte que maintenant de l’impôt qu’un canton prélèvera sur ses cadres. Il est donc primordial que la Suisse romande harmonise ses taux et que la Confédération résolve le problème de l’imposition de l’outil de travail en main des entrepreneurs», estime Daniel Gremaud. 

«Une concurrence fiscale exacerbée est cependant dommageable», constate Bernard Dafflon, professeur émérite de finances publiques de l’Université de Fribourg. «La baisse de la fiscalité, insiste-t-il, peut conduire des cantons à diminuer leurs prestations comme l’ont montré les exemples lucernois et neuchâtelois.»

Les taux d’imposition remonteront-ils ?

Avec une imposition des bénéfices inférieure à 14% dans une majorité de cantons, la Suisse restera attractive en comparaison internationale. «Au cours de ces quarante dernières années, les taux d’imposition moyens ont été quasiment réduits de moitié. Avec les réformes annoncées par la Confédération et les cantons, il sera difficile à l’avenir de réduire encore les impôts», observe Marius Brülhart, professeur d’économie politique à HEC Lausanne.

«Dans un horizon de dix à quinze ans, on ne peut pas exclure une augmentation de l’imposition des entreprises en fonction de l’évolution internationale ou une complète mise à plat de l’imposition des entreprises. Et les impôts indirects pourraient prendre une part plus importante», affirme Daniel Gremaud.


Les principaux points de la réforme

RFFA La réforme de l’imposition des entreprises prévoit que les cantons doivent obligatoirement introduire les mesures suivantes dans leur législation:

– Suppression des statuts fiscaux spéciaux

– Introduction d’une patent box 

– Au moins 50% des revenus provenant de dividendes sont imposables

Les cantons peuvent en outre prendre les options suivantes:

– Déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et développement

– Déduction pour l’autofinancement

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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