Bilan

Le projet de contrôle des salaires suscite la controverse

Alors que les milieux économiques refusent la révision de la loi sur l'égalité salariale, les organisations de travailleurs la trouvent trop minimaliste.

alliance f considère la révision de la loi sur l'égalité salariale opérée par le Conseil fédéral comme une proposition minimale pour lutter contre la discrimination salariale des femmes.

Crédits: Keystone

L'obligation d'analyser les salaires pratiqués dans les entreprises comptant au moins 50 employés suscite le débat. Alors que les milieux économiques refusent la révision prévue, les organisations de travailleurs la trouvent trop minimaliste. Elles exigent des sanctions et veulent être impliquées.

L'Alliance de sociétés féminines suisses, alliance f, considère la révision de la loi sur l'égalité salariale opérée par le Conseil fédéral comme une proposition minimale pour lutter contre la discrimination salariale des femmes. L'organisation estime en outre qu'il faut étendre les contrôles à l'ensemble les entreprises.

Constatant que des mesures volontaires n'ont par le passé pas eu l'effet escompté, alliance f attend que des mesures au niveau fédéral soient impérativement prises. Publier le nom des entreprises qui violeraient leurs obligations est le strict minimum, d'après l'organisation.

Elle plaide en outre pour que les vies professionnelle et familiale ainsi que la formation continue puissent être enfin conciliées. Ainsi, le marché du travail pourra bénéficier du potentiel des femmes qualifiées.

L'Union syndicale suisse (USS) salue quant à elle le fait que le Conseil fédéral souhaite enfin prendre des mesures plus contraignantes vis-à-vis des discriminations salariales. Elle attend du gouvernement qu'il profite de la révision de la loi pour s'attaquer avec détermination à la situation actuelle qui ne respecte pas la Constitution fédérale et qu'il ne considère plus l'égalité des salaires comme un programme facultatif.

Renoncer aux sanctions en cas d'infraction à la loi est une absurdité juridique, estime cependant l'USS. L'analyse obligatoire des salaires doit concerner toutes les entreprises et doit être appliquée par une autorité compétente. L'USS demande à faire partie d'une commission tripartite au niveau fédéral et à être impliquée dans les contrôles qui seront effectués une fois la loi en vigueur.

Amendes exigées

Pour Travail.Suisse, la révision proposée est "largement insuffisante". Elle permet toutefois aux entreprises de prendre conscience du problème de la discrimination salariale.

Des améliorations se révèlent cependant indispensables. Selon Travail.Suisse, les entreprises doivent fournir des explications si l'analyse des salaires démontre l'existence d'une discrimination. Le syndicat demande des sanctions sous forme d'amendes proportionnelles au chiffre d'affaires.

Unia de même se dit déçu de la révision. Le syndicat, qui a manifesté mercredi son mécontentement à Berne, déplore notamment l'absence de poursuites d'office ainsi que d'un droit de plainte de la part des autorités. Sur le sol de la Place fédérale, les femmes d'Unia ont inscrit en lettres fuchsia géantes "Egalité salariale maintenant! - Pas de demi-mesures".

Même écho au SPP/VPOD et à syndicom, qui trouvent tous deux que ce premier pas ne va pas assez loin. Pour remplir ce mandat constitutionnel vieux de 35 ans, des mesures étatiques contraignantes s'imposent, selon eux.

Base volontaire

Du côté des milieux économiques le point de vue est tout autre. L'Union patronale suisse (UPS) rejette toutes les mesures de renforcement de la loi sur l'égalité. Elle les juge "excessives, bureaucratiques et inutiles". Ce projet représente une intrusion massive dans la flexibilité du marché du travail.

Le reproche du Conseil fédéral selon lequel les entreprises ne seraient pas disposées à prendre des mesures pour instaurer l'égalité salariale est jugé injustifié. Pour l'UPS, on ne saurait parler d'une défaillance du marché. La faîtière rejette les instruments de contrôle et les lignes de conduite prévus par l'Etat ainsi que sa proposition de listes noires.

Bien plus, elle demande à la Confédération de reconnaître enfin et sans réserve les mesures volontaires déjà prises par les entreprises, en particulier leurs analyses salariales au moyen de descriptions de fonctions. Les patrons affirment s'opposer à toute discrimination salariale et demandent aux entreprises de continuer à oeuvrer spontanément en faveur de l'égalité avec les outils dont elles disposent déjà et qui sont jugés suffisants.

Charge bureaucratique

L'Union suisse des arts et métiers (usam) refuse aussi le projet en regard de la charge bureaucratique qui pèserait sur les entreprises. Elle juge particulièrement irritante la proposition de publier le nom des entreprises qui ne respecteraient pas l'ordonnance.

Le même travail doit être rémunéré similairement en cas de qualification et expérience égales. Il est même dans l'intérêt de l'entreprise de respecter ce mantra. C'est la seule manière de conserver le personnel qualifié, note l'usam.

Enfin, le think tank libéral Avenir Suisse estime quant à lui que des quotas, contrôles des salaires et autres mesures interventionnistes ne changeront rien à la cause principale des différences salariales persistant entre les sexes.

Seuls un engagement plus marqué des femmes dans le monde du travail ainsi que l'élimination des "entraves dorées" que sont les impôts et les assurances sociales peuvent amener une évolution, selon ce cénacle.

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